Ventes de produits

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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les CGV sont les informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique.

 

Si vous vendez à des professionnels, deux principes simples sont à retenir :

  1. Il n’est pas obligatoire de rédiger des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels.
  2. Mais, lorsqu'elles sont formalisées, les CGV doivent comporter certaines mentions obligatoires et elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, à la livraison (délais et coût), aux garanties, etc. ;
  • le barème des prix unitaires ;
  • les réductions de prix ;
  • les conditions de règlement.

 

Conseil. Nous vous recommandons d’inclure aussi dans vos CGV des mentions concernant :

  • la clause limitative de responsabilité : pour limiter le dédommagement dû à un client ;
  • les délais de livraison, étant précisé qu’entre professionnels, ces délais se négocient librement ;
  • la clause de réserve de propriété : pour obtenir la restitution de la marchandise ou du matériel vendu si le client n'en paie pas le prix à la date convenue ;
  • la clause attributive de compétence : pour désigner par avance le tribunal géographiquement compétent en cas de litige ;
  • la force majeure : pour libérer le vendeur de ses obligations en cas d’événement imprévisible, irrésistible et qui n’est pas imputable à la personne qui l’invoque (grève, accident, inondation, incendie, etc.)
  • les  recours à l’international : pour déterminer, en cas d’opérations internationales, quel est le droit applicable et la juridiction compétente si un litige survient.

Notez que les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes).

Les CGV doivent être visibles sur les lieux de vente ou consultables sur Internet en cas de vente à distance. Elles peuvent être établies sur différents supports (documents contractuels ou précontractuels, documents publicitaires, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.). 

Attention aux obligations spécifiques à la charge des prestataires de services !

Tout professionnel prestataire de services doit, avant tout contrat et avant l’exécution de la prestation de services, mettre le client (professionnel ou particulier) en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service en lui fournissant une liste précise d’informations.

Les modèles présentés ci-après concernent les ventes aux professionnels.

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut établir des conditions générales de vente différenciées selon les catégories d’acheteurs ou de demandeurs de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication porte sur les CGV applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestations de services d’une même catégorie (C. com. art. L 441-6, I-al. 6), mais naturellement celles-ci doivent répondre à des critères objectifs qui permettent de viser tous les opérateurs répondant à ces critères.

Par ailleurs, bien que les pratiques discriminatoires ne soient plus spécifiquement interdites, le traitement des différentes catégories de clients ne doit pas constituer un acte de concurrence déloyale, créer un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle fournisseur/distributeur, résulter d’une entente ou constituer un abus de domination.

Nota. La loi du 17 mars 2014 impose au fournisseur une obligation de communication préalable des CGV avant la conclusion de la convention unique nécessaire pour formaliser le résultat des négociations commerciales annuelles. Les CGV - y compris le barème des prix, puisqu'il en fait partie - devront être communiquées par le fournisseur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars, soit avant le 1er décembre, sauf pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier pour lesquels les CGV devront être communiquées deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation (C. com. art. L441-7 alinéa 7 modifié).

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie à la marge la réglementation des délais de paiement afin de favoriser une réduction de ces délais et renforce les sanctions applicables. Les délais de paiement conventionnels restent plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (C. com. art. L 441-6, al. 9).Désormais, le mode de computation de ce délai doit être expressément prévu au contrat. Cette obligation résulte de l'article L 441-6, VI nouveau du Code de commerce prévoyant que le fait de ne pas respecter les modalités de calcul des délais convenues par les parties est passible d'une sanction administrative.

Si vous vendez à des particuliers, vous devez savoir que :

  • si le prix du bien ou de la prestation est supérieur à 500 €, le professionnel doit mentionner une date limite de livraison ;
  • s’il s’agit de ventes en ligne, d’une part le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour et d’autre part la durée minimale du contrat proposé doit être précisée.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a rendu obligatoire la mention, dans les CGV des contrats conclus avec les particuliers, de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur, et, s’ils existent, d’une garantie commerciale et d’un service après-vente. Un arrêté a été publié et oblige les professionnels à compléter leurs CGV depuis le  1er mars 2015 (arrêté du 18.12.2014, JO du 26).

 

La garantie légale de conformité…

De nouvelles informations. Les CGV doivent, depuis le 1er mars 2015, indiquer :

 

  • les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat ;
  • la mention que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Un encadré spécifique. Les CGV doivent en outre bien préciser dans un encadré que :

  • le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre réparation ou remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance ;
  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Bon à savoir. Cet encadré doit aussi indiquer que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu’au complet paiement du prix.

Le vendeur dont la propriété est ainsi réservée peut revendiquer son bien en quelque main qu’il se trouve, en cas de non-paiement du prix par l’acheteur ou de procédure collective le concernant, quand bien même ce bien aurait fait l’objet d’une transmission (vente ou autre) à une tierce personne (article L 624-16 et L 624-18 du Code de commerce).

Pour qu’une telle action en revendication aboutisse, il faut que les biens existent en nature dans le patrimoine du débiteur, et qu’ils soient identifiés et individualisés et, en cas d’incorporation à d’autres biens (mobiliers ou immobiliers), qu’ils soient dissociables de ceux-ci. Lorsqu’il s’agit de choses fongibles, l’acheteur doit restituer des biens de même espèce et de même qualité (article L 624-16, alinéa 3 du Code de commerce).

Si les biens vendus disparaissent, l’indemnité d’assurance consécutive à leur disparition revient au vendeur puisqu’elle est substituée aux biens dont il est resté propriétaire.

Le vendeur peut exercer l’action en revendication alors même qu’il a demandé le paiement de la marchandise vendue à l’acheteur, cette demande ne constituant pas une renonciation au bénéfice de la clause de réserve de propriété.

Pour être opposable à l’acheteur, la clause de réserve de propriété doit être convenue par écrit entre les parties. Elle peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales qui doit être établi au plus tard au moment de la livraison (article L 624-16, alinéa 2 du Code de commerce). Elle peut donc être valablement insérée dans les conditions générales de vente.

Elle doit être stipulée en caractères suffisamment apparents, permettant d’établir sans ambiguïté que l’acquéreur en a eu connaissance, la connaissance de la clause suivie de l’exécution du contrat valant acceptation de celle-ci par le vendeur et les autres créanciers à moins que les parties n’aient convenu par écrit de l’écarter ou de la modifier (article L 624-16 alinéa 2 du Code de commerce).

Vous trouverez les modèles de CGV concernant à la fois :

  • les ventes de produits ;
  • les ventes de prestations de services ;
  • la clause de réserve de propriété.

 

 

 

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