Délégation de pouvoirs

Une délégation de pouvoirs ne doit avoir qu’un caractère limité et ne peut exonérer le chef d’entreprise que si celui-ci a mis à la disposition du délégataire les moyens d’assurer réellement ses obligations.

Le délégataire doit avoir été investi par l’employeur et appartenir à l’entreprise.

Important. Le délégataire doit disposer de connaissances techniques et juridiques, d’une certaine indépendance, d’un pouvoir de décision, de moyens financiers et disciplinaires suffisants.

Il doit avoir été précisément informé par l’employeur de l’objet de la délégation et des obligations qui en résultent.

L’employeur ne peut se prévaloir d’une délégation de ses pouvoirs faite à un tiers à l’entreprise, tel qu’un bureau d’études, un avocat, un expert-comptable, notamment.

La délégation doit être certaine et exempte d’ambiguïté. Il n’est pas nécessaire qu’elle résulte d’un écrit, mais celui-ci peut en faciliter la preuve. Encore faut-il que le document ne soit pas rédigé en termes trop généraux.

Quel que soit l’élément de preuve invoqué par l’employeur, l’appréciation de la réalité de la délégation relève du pouvoir souverain des juges.