Transaction

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Transaction

La transaction est un contrat entre l’employeur et le salarié par lequel les deux parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

La transaction permet ainsi de régler définitivement un litige sans avoir recours au juge et d’éviter les longueurs et les incertitudes d’un procès prud’homal. Attention, un fois signée, la transaction empêche l’employeur, comme le salarié, de saisir le juge des points englobés dans le contrat de transaction (on dit que la transaction a autorité de chose jugée).

Si une transaction peut être conclue à n’importe quel moment de la relation de travail pour régler un litige lié à l’exécution du contrat, elle est, le plus souvent, conclue après de la rupture du contrat pour régler les conséquences d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle homologuée qui est la seule possibilité de rupture à l’amiable d’un contrat de travail.

Pour être considérée comme valable par les tribunaux, la transaction doit respecter les conditions de validité des contrats (cause licite, consentement des parties, capacité de contracter), faire apparaître un litige avec le salarié et, surtout, comporter des concessions réciproques effectives.

Ces concessions ne doivent pas être dérisoires (elles doivent être « appréciables », disent les juges, c’est-à-dire réelles et chiffrables), mais il n’est pas nécessaire qu’elles soient proportionnelles. Les concessions faites par l’une des parties au contrat peuvent être plus importantes que les concessions faites par l’autre, sans que cela remette en cause la validité de la transaction.

La transaction doit être conclue une fois la rupture intervenue et définitive. Plus précisément, elle ne peut être conclue qu’après la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement (vous pouvez donc valablement la conclure pendant le temps du préavis) ou de l’homologation de la rupture conventionnelle.

Attention ! La notification du licenciement doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut de quoi la transaction ne serait pas valable. En revanche, la notification de la démission par lettre recommandée avec avis de réception ne constitue pas un préalable conditionnant la validité de la transaction.

Important. La transaction ne règle que les litiges qui y sont mentionnés. Exemple : une transaction portant sur les conséquences d’un licenciement n’empêche pas un salarié de demander en justice le paiement de ses congés payés. De même, les clauses contractuelles qui ont vocation à s’appliquer à la fin du contrat (par exemple, une clause de non-concurrence) ne sont pas affectées par la signature d’une transaction destinée à régler les conséquences d’un licenciement.

Pour apprécier l’existence de concessions réciproques, le juge ne peut jamais apprécier la réalité du motif invoqué dans la lettre de licenciement (il ne peut pas vous demander de rapporter la preuve des comportements que vous avez pu reprocher à votre salarié). En revanche, il peut requalifier les faits invoqués dans la lettre de licenciement (il peut ainsi qualifier de « faute seulement sérieuse » un comportement que vous aviez qualifié de « faute grave ») et vérifier que la lettre de licenciement est suffisamment motivée pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et qu’elles ne soient pas dérisoires.

 

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