Prise d'acte d'une démission

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Prise d’acte d’une démission

Il y a démission lorsque le salarié manifeste une volonté libre (le salarié ne doit subir aucune pression, aucune menace, aucun harcèlement), claire et non équivoque de rompre unilatéralement le contrat de travail.

Attention ! Le fait de ne plus venir travailler sans motif (ou l’absence de reprise de travail sans justification à la suite des congés payés, par exemple) n’est pas assimilable à une démission.

Ne prenez jamais acte, dans ces situations, de la démission du salarié.

Contrairement au licenciement, la démission n’est soumise à aucun formalisme particulier. Le salarié peut donc valablement donner sa démission verbalement (même par téléphone) ou par écrit. Il n’est pas tenu de vous demander un entretien ni d’indiquer les motifs de sa démission.

Lorsque le salarié prend l’initiative de rompre le contrat de travail en vous imputant la responsabilité de cette rupture (parce que, selon lui, vous n’avez pas respecté vos obligations), il prend acte de la rupture. Si les motifs qu’il vous reproche sont suffisamment sérieux et qu’ils sont avérés, la rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, la rupture produira les conséquences d’une démission.

La démission ne se présume pas. Elle doit être prouvée. C’est à celui qui invoque ou conteste la démission d’en apporter la preuve. Si le salarié soutient qu’il a démissionné à telle date, il doit en faire la preuve. Inversement, si vous prétendez que le salarié a démissionné, c’est à vous de le prouver. La preuve peut se faire par tous moyens (témoignages, présomptions, etc.).

Pour faciliter cette preuve, de nombreuses conventions collectives imposent que la démission soit signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La démission ne nécessite pas votre accord. Vous ne pouvez donc pas la refuser au salarié.

Vous pouvez prendre l’initiative de libérer le salarié de son obligation de respecter le préavis. Cet accord de dispense sera remis par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, vous devez tout de même payer le préavis.

Attention ! La rupture emporte la remise de documents : certificat de travail, attestation « employeur assurance chômage » en cas de démission considérée comme légitime, reçu pour solde de tout compte.

 

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