Mise à la retraite d'un salarié âgé d'au moins 70 ans

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Mise à la retraite

La mise à la retraite d’office des salariés âgés d’au moins 70 ans est autorisée.

Pour les salariés ayant au moins 65 ans, âge auquel ils bénéficient automatiquement d’une pension de vieillesse à taux plein, l’employeur peut seulement proposer la mise à la retraite. En deçà de cet âge, la mise à la retraite est interdite.

La loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 a porté progressivement de 65 à 67 ans, l’âge auquel un assuré, ne justifiant pas de la durée d’assurance requise, peut néanmoins prétendre à une retraite à taux plein, c’est-à-dire l’âge à partir duquel l’employeur peut proposer au salarié sa mise à la retraite.

Actuellement, l’employeur doit recueillir l’accord de tout salarié âgé de 65 à 69 ans inclus pour pouvoir le mettre à la retraite.

À compter du 1er novembre 2016, l’âge à partir duquel l’employeur pourra proposer au salarié sa mise à la retraite augmentera, au même rythme que l’âge requis pour bénéficier d’une pension à taux plein.

La procédure de mise à la retraite s’appliquera donc, à terme, à compter du 67e anniversaire de l’intéressé et jusqu’à ses 69 ans inclus (C. trav. art. L 1237-5 modifié).

En revanche, la loi ne modifie pas l’âge auquel le salarié peut être mis à la retraite d’office, qui reste donc fixé à 70 ans.

Vous n’avez pas à motiver votre décision de mettre le salarié à la retraite dès lors que l’intéressé remplit les conditions d’ouverture du droit à pension de vieillesse et peut bénéficier d’une pension à taux plein à la date de rupture.

Mais vous avez tout intérêt à notifier la mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous ménager la preuve de la date marquant le point de départ du préavis.

En cas de mise à la retraite, vous devez, en effet, respecter le préavis auquel vous êtes tenu en cas de licenciement.

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié a droit à une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal à celui de l’indemnité légale de licenciement. Attention, l’indemnité conventionnelle de licenciement est due, en principe, lorsque la mise à la retraite est prononcée pour un motif économique dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

L’employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 ans doit l’interroger par écrit, dans un délai de trois mois avant son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise. Si le salarié donne son accord, il peut être mis à la retraite.

En cas de refus signifié par le salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir respecté les formalités requises, l’employeur ne peut mettre l’intéressé à la retraite pendant l’année qui suit sa date anniversaire.

Il pourra réitérer sa demande dans les mêmes conditions l’année suivante et cela, le cas échéant, chaque année jusqu’aux 69 ans inclus du salarié.

L’employeur est tenu d’observer un préavis égal, sauf disposition plus favorable, au préavis dû en cas de licenciement. En l’absence de disposition conventionnelle spécifique à la mise à la retraite, le salarié bénéficie du préavis conventionnel de licenciement.

L’employeur est par ailleurs soumis, sous certaines conditions, à une obligation déclarative auprès des Urssaf.

 

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