Lettre de rétractation de l'employeur d'une rupture conventionnelle

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Rétractation d’une rupture conventionnelle homologuée

Chaque partie à une rupture conventionnelle dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention.

Il est conseillé de réaliser la rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nota

  1. L’existence d’un différend entre les parties au moment de la conclusion d’une convention de rupture n’affecte pas en elle-même sa validité.
  2. Une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture homologuée est réputée non écrite mais n’affecte pas la validité de la convention elle-même.

 

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