Convention de rupture conventionnelle homologuée

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Rupture conventionnelle homologuée

L’employeur et le salarié, y compris le salarié protégé, peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail en signant une convention soumise à homologation administrative.

Cette procédure, qui la distingue du départ négocié, doit garantir la liberté du consentement des parties.

La rupture conventionnelle peut être conclue alors que l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Elle ne peut toutefois être mise en œuvre dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Par trois arrêts publiés début mars 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire.

Vous devez retenir les trois principes importants suivants :

  1. Un licenciement peut être rétracté par la signature d'une rupture conventionnelle ; en conséquence, l'employeur et le salarié peuvent valablement signer une rupture conventionnelle postérieurement à un licenciement (ou à une démission, soit dit au passage) qui ne produiront dès lors aucun effet.
  2. La signature d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation de l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire ; en conséquence, si un salarié ayant signé une rupture conventionnelle exerce son droit de rétractation, l'employeur peut reprendre et mener à son terme la procédure disciplinaire en respectant le délai de prescription des faits fautifs.
  3. La signature d'une rupture conventionnelle n'interrompt pas le délai de prescription de deux mois des faits fautifs.

 

Le salarié est convoqué à un entretien préalable. La convocation doit, notamment, mentionner qu’il peut se faire assister et que, dans ce cas, il doit en informer l’employeur qui, lui aussi, pourra se faire assister.

La convention de rupture conventionnelle est signée à l’issue de cet entretien (il peut y avoir plusieurs entretiens). L’écrit est indispensable.

Le salarié doit obtenir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou, dans les entreprises relevant de branches d’activité représentées par le Medef, la CGPME ou l’UPA, à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement s’il est supérieur.

Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention. Il est conseillé de réaliser la rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de rétractation, la partie la plus diligente notifie la rupture conventionnelle à la DDTE du siège de l’entreprise, aux fins d’homologation. Un formulaire spécifique doit être rempli.

La DDTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d’homologation, pour se prononcer.

Le silence de l’administration vaut homologation à l’expiration du délai.

La procédure se distingue en ce que l’on doit alors, non pas demander l’homologation de la convention, mais l’autorisation de l’inspecteur du travail.

L’indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime que l’indemnité de licenciement. Elle n’est pas imposable ni soumise à cotisations sociales, dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement.

Le salarié a droit aux allocations d’assurance-chômage.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes. Le recours juridictionnel doit être formé, sous peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

Une rupture conventionnelle ne peut être conclue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ni dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Attention ! Il est recommandé à l’employeur d’établir la convention de rupture en trois exemplaires : le premier qu’il conserve, le deuxième qu’il remet au salarié et le troisième qu’il transmet à l’administration chargée d’homologuer la rupture.

Le portail https://www.telerc.travail.gouv.fr/ permet aux employeurs et aux salariés (non protégés) de saisir en ligne le formulaire de rupture conventionnelle, et permet en outre de télécharger et d’imprimer une attestation d’homologation quand celle-ci est acquise de manière implicite, soit 15 jours après réception de la demande par l’administration.

 

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