Règlement intérieur

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Règlement intérieur

Le règlement intérieur est la référence écrite et commune de ce qu'il est possible de faire et de ne pas faire dans l'entreprise. Son élaboration est vivement conseillée (elle est obligatoire à partir de 20 salariés).

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises employant au moins 20 salariés sont tenues d'établir un règlement intérieur.

Ce dernier s'impose, par son contenu, à tous les salariés de l'entreprise, même s'ils ont été embauchés avant son élaboration.

Les entreprises de moins de 20 salariés qui souhaitent établir un règlement intérieur le peuvent en respectant les conditions légales d'élaboration.

À noter. Le décret 2016-1417 du 20 octobre 2016 supprime l'obligation d'afficher le règlement intérieur de l'entreprise. Ce document doit désormais être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (C. trav. art. R 1321-1).

 

 

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