Participation

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Accord de participation

Toutes les entreprises sont obligatoirement soumises à la participation pour un exercice donné lorsqu'elles ont employé au moins 50 salariés pendant au moins 6 mois, consécutifs ou non, au cours de cet exercice.

L'entreprise est assujettie dès l'exercice au cours duquel l'effectif a atteint 50 salariés.

Toutefois, les entreprises nouvelles, autres que celles issues d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, ne sont assujetties qu'à partir du troisième exercice suivant leur création si leur effectif atteint le chiffre de 50 (C. trav. art. L 3322-5).

Par ailleurs, si un accord d'intéressement est en cours, la participation ne devient obligatoire qu'à l'expiration de cet accord.

Un accord de participation dérogatoire peut alors être conclu sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré, à condition de comporter une clause garantissant aux salariés une participation au moins égale à celle qui résulterait de la formule de calcul de droit commun.

À noter qu'en raison du mode de calcul de la participation, l'assujettissement n'est réellement obligatoire que si l'entreprise dégage un bénéfice suffisant.

Les entreprises dont l'effectif n'atteint pas 50 salariés - qui ne sont donc pas obligatoirement soumises à la participation, sous réserve du cas des entreprises constituant une unité économique et sociale - peuvent s'y soumettre volontairement.

Cet accord n'est pas nécessaire pour les entreprises concernées par un plan d'épargne interentreprises prévoyant de recueillir les sommes issues de la participation.

En outre, en cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions applicables aux entreprises obligatoirement assujetties.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la Direccte et le procès-verbal de cette consultation doit être déposé avec la décision.

Les accords de participation, rédigés par écrit, doivent comporter un certain nombre de clauses (date d’effet, durée, formule de calcul, etc.).

L’accord (et cela est également valable pour les règlements de plan d’épargne salariale) peut prévoir les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions de son application (C. trav. art. L 3341-5).

Les accords de participation peuvent être conclus de quatre manières différentes :

  • soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif, d’entreprise ou de branche ;
  • soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
  • soit au sein du comité d’entreprise (à la majorité des représentants du personnel) ou avec la délégation unique du personnel ;
  • soit par ratification par le personnel, à la majorité des deux tiers, d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise (ratification demandée conjointement avec au moins un syndicat représentatif ou le comité d’entreprise si l’entreprise comporte l’une ou l’autre de ces organisations).

 

Dans tous les cas, le projet d’accord doit être soumis pour avis par l’employeur au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel, lorsque l’un ou l’autre existe (Circ. intermin. du 14 septembre 2005).

Les accords de participation, auxquels il faut joindre les documents énumérés par les articles D 3345-1 et suivants du Code du travail, doivent être déposés auprès de la Direccte. Celle-ci en accuse immédiatement réception (C. trav. art. D 3345-5).

Aucun délai de dépôt n’est fixé par les textes, mais les exonérations sociales et fiscales attachées à la participation sont subordonnées à cette formalité. De son côté, l’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois pour réagir, faute de quoi la contestation ultérieure de la régularité des clauses de l’accord ne pourrait remettre en cause les exonérations fiscales et sociales antérieurement acquises.

Les accords de participation peuvent être conclus sans limitation de durée ou pour une période déterminée, ou encore être renouvelables par tacite reconduction, dans la mesure où cette dernière possibilité est énoncée dans l’accord.

Ils peuvent être dénoncés ou modifiés dans des conditions réglementées, cessés de produire leurs effets en cas de transfert de l’entreprise, ou être suspendus si l’effectif passe au-dessous du seuil de 50 salariés.

À noter. Le modèle ci-après n’a aucune valeur officielle, mais il offre une base de départ à adapter à chaque cas particulier. Il peut être utilisé aussi bien par les entreprises obligatoirement assujetties à la participation que par celles qui l’appliquent volontairement.

Sur les points où les textes offrent des possibilités de choix aux négociateurs (mode de conclusion, calcul et répartition) le schéma ci-après propose des variantes correspondant aux options les plus courantes, sans viser à l’exhaustivité.

 

 

 

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