Modification du contrat de travail pour motif économique

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Modification pour un motif économique

Lorsqu’ils reposent sur un motif économique et ne revêtent pas un caractère ponctuel, les projets de modification doivent faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel avant toute décision.

En revanche, sauf disposition conventionnelle contraire, une telle consultation n’est pas obligatoire en cas de modification individuelle pour motif économique.

L’employeur doit, par ailleurs, proposer à chaque salarié concerné la modification envisagée par lettre recommandée (le cas échéant électronique) avec avis de réception, en l’informant de ses nouvelles conditions d’emploi et des éventuelles mesures d’accompagnement, telles que la prise en charge des frais qu’entraîne la modification et en lui précisant qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Ce n’est pas à ce stade qu’il doit mettre en œuvre la procédure de licenciement : celle-ci ne sera à respecter qu’en cas de refus et en tout état de cause pas avant l’expiration du délai de réflexion d’un mois.

S’il ne respecte pas la procédure de proposition, l’employeur ne peut se prévaloir ni d’une acceptation ni d’un refus du salarié, et le licenciement prononcé en raison de ce dernier est sans cause réelle ni sérieuse.

 

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