Modification du contrat de travail pour motif personnel

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Modification du contrat de travail pour motif personnel

La mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail d’un salarié correspond à une modification du contrat nécessitant l’accord de l’intéressé.

Les éléments essentiels du contrat de travail sont, notamment : la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat et, plus généralement, les attributions du salarié.

Ainsi, la rémunération contractuelle ou son mode de calcul ne peuvent être modifiés sans l’accord du salarié. De même pour la durée du travail telle que mentionnée au contrat. Toutefois, en cas de réduction négociée de la durée collective du travail, la seule réduction de la durée du travail résultant de l’accord collectif ne constitue pas une modification des contrats de travail. L’accord du salarié est nécessaire en cas de nouvel horaire remettant en cause le repos dominical, c’est à retenir.

L’employeur ne peut imposer au salarié sans son accord un retrait de responsabilité, une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions, même en cas d’insuffisance professionnelle. Le retrait d’une délégation générale de signature constitue également une modification de contrat qui doit être acceptée comme celle qui porte sur un élément du contrat qui pouvait être déterminant pour le salarié lors de la conclusion du contrat à condition que cela soit stipulé par une clause claire et précise dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat.

Bon À savoir. Une modification peut être prévue par une clause du contrat de travail (clause de mobilité, clause de changement d’horaire par exemple). La mise en œuvre d’une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié si son application n’est pas abusive, c’est à dire si elle est décidée dans l’intérêt de l’entreprise (et non pour nuire au salarié) et réalisée après un délai de prévenance (et non de façon précipitée)...

Quelles sont les conséquences d’un refus du salarié ou d’un défaut de réponse ?

La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement. Notez que, si la modification du contrat de travail résulte d’une sanction disciplinaire, le salarié peut la refuser.

 

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