Lettre refusant une demande de congés payés

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Lettre refusant une demande de congés payés

La période des congés payés est fixée par la convention collective ou, à défaut, par vous-même, selon les usages et après consultation des représentants du personnel (délégués du personnel et comité d’entreprise).

Mais, dans tous les cas, cette période comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. N’oubliez pas que vous devez obligatoirement informer les salariés de cette période, au moins deux mois avant son ouverture.

C’est à vous de fixer les dates de départs en congé des salariés après avis des délégués du personnel. Vous devez, toutefois, respecter un certain nombre de règles.

  • Première règle : accordez au salarié une fraction de congé annuel au moins égale à 12 jours ouvrables dans la période légale (1er mai - 31 octobre).
  • Deuxième règle : tenez compte de la situation de famille des salariés (notamment des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire pour les salariés liés par un Pacs) et de l’ancienneté acquise dans l’entreprise.
  • Troisième règle : sachez que les époux (ou les partenaires liés par un Pacs) qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

 

Vous devez communiquer aux salariés l’ordre des départs en congés au moins un mois à l’avance et l’afficher sur les lieux de travail. Aucune modification, sauf circonstances exceptionnelles (exemple : commande inattendue de nature à sortir l’entreprise d’une mauvaise passe), ne peut donc intervenir moins d’un mois avant la date prévue.

La décision appartenant à l’employeur, le salarié ne peut décider lui-même de ses dates de congés. Toutefois, l’inexécution par l’employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés peut constituer une circonstance atténuante, voire exonératoire, de la faute de l’intéressé parti en congés sans autorisation.

À l’intérieur de la période de congés et à moins que l’ordre des départs ne résulte de la convention collective ou des usages, cet ordre est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des DP.

Est-il possible, pour un employeur, de refuser des congés ?

C’est l’employeur qui fixe les dates et l’ordre des départs en congés (sauf accord collectif ou usage contraire). Il peut donc refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif. Il peut être justifié, par exemple, par la continuité du service, par une forte activité ou par des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées, le congé devra être pris à une autre date.

Toutefois, l’employeur ne peut pas refuser la demande du salarié si celui-ci s’absente dans le cadre d’un congé pour événement familial (mariage, naissance, etc.).

Si l’employeur refuse des congés de manière dite abusive, le salarié peut demander un recours judiciaire, et notamment saisir le conseil de prud’hommes.

De même, l’employeur qui ne planifie pas les congés de ses salariés, et/ou change les dates prévues de départ en congé de ses salariés moins d’un mois avant leur départ peut être sanctionné. Il devra alors payer des dommages et intérêts au titre de congés payés non pris s’ajoutant à l’indemnité de congés payés.

 

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