Intéressement

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Intéressement

L'intéressement des salariés à l'entreprise est un dispositif facultatif, permettant d'associer les salariés aux résultats et aux performances de l'entreprise, par le versement de primes immédiatement disponibles calculées en fonction de ces résultats ou performances.

L'intéressement des salariés à l'entreprise est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Il peut être assuré dans toute entreprise, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, dès lors qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.

Une entreprise à établissements multiples peut mettre en place l'intéressement dans certains de ses établissements seulement. Le texte de l'accord doit alors mentionner ceux-ci.

Aucune condition relative à l'effectif n'est exigée de l'entreprise mettant en place l'intéressement.

L'intéressement doit présenter un caractère collectif, c'est-à-dire que tous les salariés (entendus au sens de titulaires d'un contrat de travail) compris dans le champ d'un accord d'intéressement doivent pouvoir bénéficier de ses dispositions.

Les dirigeants de sociétés, qui sont des mandataires sociaux et non des salariés, ne bénéficient pas de l'intéressement ou de la participation, sauf s'ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat.

Par exception, dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 250 salariés, les chefs d'entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire peuvent bénéficier des dispositions de l'accord d'intéressement sans être titulaires d'un contrat de travail. L'accord doit nécessairement comporter une clause en ce sens.

Cette possibilité n'est ouverte que si l'entreprise comprend au moins un salarié, non titulaire d'un mandat, même à temps partiel, en sus du dirigeant lui-même (Circ. intermin. du 14.09.2005). La condition d'effectif doit être satisfaite au moment de la signature de l'accord d'intéressement et pendant une durée cumulée au moins égale à la moitié de l'exercice (Circ. intermin. du 14.09.2005).

Dans ces entreprises, l'accord d'intéressement peut également ouvrir le bénéfice de l'intéressement au conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.

L’accord d’intéressement est en principe valable pour une durée de trois ans.

Sous peine de sanctions, il doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.

De plus, quand il existe un comité d’entreprise, le projet doit lui être soumis pour avis au moins 15 jours avant la signature. Le procès-verbal de réunion en fait foi.

Un accord d’intéressement peut prévoir son renouvellement pour une durée de trois ans par tacite reconduction, si aucune demande de renégociation n’est présentée dans les trois mois précédant sa date d’échéance par l’une des parties l’ayant signé ou ratifié (employeur, syndicat ou comité d’entreprise).

L’accord doit être déposé avec les documents à joindre auprès de la Direccte du lieu où il a été conclu, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

L’autorité administrative compétente dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’un accord, pour demander, après consultation de l’Urssaf dont relève l’entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.

En l’absence de demande pendant ce délai, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

Ces dispositions sont également applicables aux accords de participation, aux règlements des plans d’épargne salariale et aux accords instituant des plans d’épargne interentreprises conclus au niveau d’une branche.

À Noter. Le modèle ci-après n’a aucune valeur officielle, mais il offre une base de départ à adapter à chaque cas particulier. Il s’agit d’un accord type simplifié qui devra être personnalisé, notamment en ce qui concerne le calcul et la répartition de l’intéressement.

 

 

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