Transformation d'un CDI à temps plein en CDI à temps partiel

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Transformation d’un CDI à temps plein en CDI à temps partiel

Le salarié a la possibilité de demander à travailler à temps partiel alors qu’il est à temps complet. Cette demande ne peut être refusée que dans certains cas de figure définis. C’est le cas, par exemple, de l’application de la priorité légale de passage à temps partiel, du congé parental d’éducation à temps partiel ou du congé individuel de formation.

Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent demander de passer à temps partiel sont définies par accord collectif de branche étendu ou accord d’entreprise ou d’établissement.

À défaut, le salarié doit vous adresser une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant la date à laquelle il souhaite passer à temps partiel.

La lettre du salarié doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

Vous disposez ensuite de trois mois à compter de la réception de la demande pour donner votre réponse, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention ! Vous devez vous prononcer en considération de la durée du travail sollicitée par le salarié. Vous ne pouvez, en aucun cas, imposer à votre salarié une durée du travail autre que celle demandée. Si vous acceptez sa demande, elle prend effet à la date fixée par le salarié.

Vous ne pouvez refuser cette demande de passage à temps partiel que si vous justifiez qu’il n’y a aucun emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ou dans une catégorie équivalente. Vous pouvez également refuser cette demande si vous prouvez que le changement d’emploi demandé par le salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

En cas d’accord, il est nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail initial.

Cet avenant a pour objet de mettre en conformité le contrat de travail initialement conclu avec les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel (notamment celles concernant la durée du travail), mais aussi de définir les conséquences du passage à temps partiel sur des avantages accordés (avantages financiers et non financiers).

Vous pouvez, bien entendu, conclure un contrat de travail sur une base hebdomadaire ou mensuelle, avec des horaires quotidiens définis ou non définis.

 

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