Nouvelle répartition de la durée du travail à temps partiel

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Nouvelle répartition de la durée du travail à temps partiel

Les salariés à temps partiel doivent être informés par écrit (remise de plannings, par exemple) de leurs horaires de travail pour chaque journée travaillée. Le contrat de travail doit préciser les modalités de cette information (voir modèle no 80).

En principe, la répartition des horaires de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié.

Il vous est, cependant, possible d’insérer dans le contrat à temps partiel une clause vous autorisant, par avance, à modifier seul cette répartition. Cette clause n’est valable qu’à deux conditions cumulatives. Elle doit d’abord préciser les cas (par exemple, l’absence prolongée d’un salarié, etc.) dans lesquels une modification éventuelle peut intervenir.

La seule référence aux « impératifs de l’entreprise » ou aux « nécessités de service » est insuffisante. On doit préciser la nature de la modification envisagée (changement des jours travaillés, etc.). Attention, en l’absence d’une telle clause, la modification de la répartition initialement prévue supposera la signature d’un avenant au contrat de travail (le refus du salarié peut vous mettre dans une situation délicate).

La proposition de changement de la répartition doit être faite par écrit au moins sept jours ouvrés (une norme conventionnelle peut ramener ce délai à trois jours... Des contreparties, librement négociées, doivent alors être prévues pour les salariés) avant la date à laquelle la modification doit devenir effective. Exemple : pour un délai de prévenance de trois jours ouvrés, une modification annoncée le mardi 4 octobre prendra effet, au plus tôt, le lundi 10 octobre.

Le salarié peut légitimement refuser, dans certains cas : obligations familiales impérieuses, suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, période d’activité fixée chez un autre employeur, incompatibilité avec une activité professionnelle non salariée. Ce refus ne constitue pas une faute du salarié, et ce même si la possibilité de changement était prévue au contrat.

Rappel important.  Le salarié doit être informé des heures complémentaires à effectuer trois jours au moins à l’avance. À défaut, son refus de les exécuter ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Temps partiel : avenants écrits (Cass. soc. 23.11.2016 n° 15-18.093)

L'exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat de travail à temps partiel mais aussi à ses avenants modifiant la durée du travail ou sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective.

À défaut, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter de la première irrégularité.

Temps partiel : proratisation (Cass. soc. 07.09.2017 n° 16-19.528 FS-PB)

Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.

Pour qu'un salarié à temps partiel ait droit au versement de l'intégralité du complément de salaire prévu par une convention collective, celle-ci doit comporter une mention expresse en ce sens.

À défaut, ce complément est proratisé en fonction de sa durée de travail.

 

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