Lettre d'embauche en CDI

Télécharger le modèle

Lettre d’embauche en CDI

Employeur et salarié doivent exprimer leur consentement réciproque traduisant sans ambiguïté leur commune intention de s’engager.

En pratique, il arrive que le contrat soit précédé de pourparlers ou d’une offre émanant de l’employeur. Le consentement n’est pas valable s’il a été donné par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Il n’est pas systématiquement obligatoire d’établir un écrit pour conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Un contrat verbal reste valable sauf exception (temps partiel, etc.).

Le droit communautaire impose néanmoins à l’employeur d’informer par écrit le salarié, dans un délai de deux mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables à la relation de travail et ces dispositions peuvent être invoquées directement devant les juridictions nationales, à défaut de transposition correcte par les États membres.

Il est recommandé en pratique de rédiger un contrat de travail écrit, ce qui permet d’éviter toute contestation sur la portée et le contenu de l’accord.

Lorsqu’il est obligatoire, l’écrit peut être établi et conservé sous forme électronique.

Compte tenu de la nature particulière du contrat de travail, la jurisprudence tend à faire une application souple des règles de droit commun jusqu’à rendre libre la preuve du contrat de travail. Tous les procédés de preuve peuvent donc être utilisés (témoignages, présomptions, etc.) et tout élément matériel est susceptible d’être pris en compte (bulletins de paie, certificat de travail, carte de pointage, échange de correspondances, etc.).

En revanche, la revendication par une société de sa qualité d’employeur ne suffit pas à prouver l’existence d’une relation de travail.

Une lettre avec promesse d’embauche vaut contrat de travail si elle est ferme, adressée à une personne désignée, et précise l’emploi proposé, la rémunération et, éventuellement, la date et le lieu d’entrée en fonctions.

 

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z