CDD à objet défini

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CDD à objet défini

Un CDD peut être conclu avec des ingénieurs et cadres pour la réalisation d'un objet défini.

Ce CDD obéit au droit commun, sous réserve des spécificités exposées ci-après.

À noter. Le recours à ce contrat doit être prévu par un accord d'entreprise ou de branche étendu définissant :

  • les nécessités économiques auxquelles ce contrat est susceptible d'apporter une réponse adaptée ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
  • les conditions dans lesquelles ces salariés ont priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.

 

Il ne peut pas être conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (ANI 11.01.2008, étendu par arrêté du 23.07.2008).

 

Mentions obligatoires

Établi par écrit, il comporte la mention « CDD à objet défini », l'intitulé et les références de l'accord collectif instituant ce contrat, une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible, la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu, l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et de la proposition éventuelle de poursuivre la relation contractuelle en CDI, la mention de la possibilité de rompre le contrat à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié à une indemnité de fin de contrat, si la rupture est à l'initiative de l'employeur.

 

Durée et terme

Le CDD à objet défini est conclu pour une durée comprise entre 18 mois et 36 mois et n'est pas renouvelable.

Il peut ne pas comporter de terme précis mais, comme pour les CDD de droit commun, il doit alors comporter une durée minimale. Ce contrat prend fin avec la réalisation de son objet, après un préavis au moins égal à deux mois.

 

Rupture et conséquences financières

Le CDD à objet défini peut être rompu par anticipation comme les CDD de droit commun ainsi que par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion, soit au 24e mois.

L'indemnité de fin de contrat est due dans les mêmes conditions que pour les CDD de droit commun ainsi que :

  • en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois (Circ. DGT 5 du 17.03.2009) ou à la date anniversaire de sa conclusion ;
  • en cas d'acceptation par le salarié, au terme du contrat, d'un CDI à des conditions moins avantageuses (ANI 11.01.2008, étendu par arrêté du 23.07.2008).

 

Elle est assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires (Circ. Acoss 81 du 16.10.2008).

 

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