CDD pour un accroissement temporaire de l'activité

Télécharger le modèle

CDD pour un accroissement temporaire de l’activité

CDD pour un accroissement temporaire d’activité avec terme obligatoire.

Ce contrat comporte les mentions figurant dans la déclaration préalable à l’embauche à transmettre à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, ce qui dispense l’employeur de remettre au salarié un document particulier reproduisant les mentions de la déclaration préalable et le volet détachable de l’accusé de réception de cette déclaration à la condition, toutefois, que le contrat de travail soit établi dès l’embauche.

Utilisez ce motif de recours au contrat à durée déterminée :

  • pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise (par exemple, pour informatiser un service) ;
  • en cas de commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus importants que les moyens habituels de l’entreprise ;
  • pour faire effectuer des travaux urgents dont l’exécution est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, réparer du matériel, des installations ou des bâtiments dangereux pour les personnes.

Vous devez fixer un terme précis au contrat de travail. Et si la loi n’a pas fixé de durée minimale obligatoire (en théorie, vous pouvez donc conclure un contrat à durée déterminée pour une seule journée), vous devez respecter des durées maximales : neuf mois (travaux urgents), 18 mois (tâche occasionnelle) ou 24 mois (exportation), selon les cas (voir avenant de renouvellement d’un contrat à durée déterminée).

Attention ! Le contrat de travail à durée déterminée est encadré par un formalisme strict. Si le contrat est mal rédigé, il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Voir notes du modèle précédent.

Attention ! Le recours à un salarié sous contrat à durée déterminée pour le motif d’accroissement temporaire de l’activité, y compris l’exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise, n’est pas possible dans un établissement où il a été procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois qui suivent ce licenciement.

L’interdiction s’applique aux postes concernés par le licenciement.

Toutefois, sous réserve d’informer et de consulter préalablement le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, l’interdiction ne s’applique pas :

  • lorsque la durée du contrat non susceptible de renouvellement n’excède pas trois mois ;
  • lorsque le contrat est lié à la survenance dans l’entreprise d’une commande exceptionnelle à l’exportation.

 

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z