CDD : fin du contrat

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CDD : fin du contrat

Qu’il soit de date à date ou sans terme précis, le CDD, cesse de plein droit à l’échéance du terme sans que l’employeur doive observer de délai de prévenance, sauf clause contractuelle en ce sens.

Il lui est toutefois conseillé d’informer le salarié dans les meilleurs délais de son intention de poursuivre ou non la relation contractuelle.

Sous peine de sanctions pénales, au terme du CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat sauf, en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, dans les cas suivants :

       emploi saisonnier ou d’usage ;

       contrat conclu dans le cadre de la politique de l’emploi ;

       contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, sauf si le jeune vient d’achever sa scolarité ou si le contrat excède sa période de vacances (Circ. DRT 14 du 29 août 1992) ;

       refus du salarié d’accepter un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ;

       poursuite de la relation contractuelle sous la forme d’un CDI à l’issue du CDD.

En cas de renouvellement du contrat, l’indemnité n’est due qu’à l’issue du renouvellement mais se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus.

Le refus du renouvellement de son contrat par le salarié ne le prive pas de l’indemnité de fin de contrat, sauf s’il comportait une clause de renouvellement automatique.

En revanche, si le salarié rompt le contrat pendant la période de renouvellement, il perd la totalité de l’indemnité et pas simplement la part correspondant à la période de renouvellement inachevée (Circ. DRT 14 du 29 août 1992).

Attention ! La rupture emporte la remise de documents : certificat de travail, attestation « employeur assurance chômage », reçu pour solde de tout compte.

 

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