Demande de report et d’échelonnement des cotisations sociales de la 1re année d’activité

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Demande de report et d’échelonnement des cotisations sociales de la 1re année d’activité

Au plus tard dans le délai de 30 jours suivant la date d'affiliation et avant tout versement, vous pouvez demander le report de vos cotisations des 12 premiers mois d’activité.

À l’issue de ce report, vous pouvez régler immédiatement vos cotisations définitives ou demander un étalement du paiement des cotisations de la première année sur une durée maximale de 5 ans.

Pour bénéficier de l’étalement, votre demande doit être faite au plus tard à la date d’échéance de la cotisation définitive.

À noter : en cas de cessation d’activité, les cotisations qui ont fait l’objet d’un report ou d’un étalement doivent être payées dans les 60 jours.

Si vous bénéficiez de l’Accre, vous pouvez demander le report de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et le report puis l’étalement des cotisations (CSG-CRDS et retraite complémentaire) qui restent à votre charge.

Adresser cette demande à chaque organisme social : Sécurité sociale indépendants, Urssaf et pour les professions libérales à la caisse d'assurance vieillesse avant :

  • la première échéance de cotisations pour une demande de différé ;
  • la première échéance des cotisations définitives pour les TNS et avant la fin du 12ème mois d'activité pour les personnes relevant du régime des « assimilés-salariés ».

À noter : les demandes de report et d'échelonnement des cotisations sociales peuvent être faites ensemble ou distinctement.

Détails de contact
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