Rupture d'une période d'essai

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Rupture d’une période d’essai

En cas de rupture avant le terme de la période d’essai, les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables. Les parties n’ont pas à motiver leur décision de rompre et ne sont tenues, sauf dispositions conventionnelles contraires ou statut protecteur particulier, à aucune obligation d’ordre procédural, sous réserve du respect du préavis.

La rupture a lieu au cours de l’essai dès lors que la lettre recommandée la notifiant a été envoyée avant la date d’expiration de cette période, peu importe qu’elle n’ait été reçue que postérieurement à ce terme.

Pour des questions de preuve, il est nécessaire de notifier la rupture de la période d’essai soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre au salarié en double exemplaire, avec mention de la date de remise.

La rupture doit être explicite ; il ne peut être valablement convenu que le contrat prendra fin du seul fait de l’arrivée à son terme de l’essai ou en cas de refus du salarié de prolonger l’essai. De même, la rupture de l’essai ne saurait se réduire à l’envoi au salarié de l’attestation pour l’assurance chômage ou à une déclaration orale en présence du personnel de l’entreprise.

Attention ! Des restrictions à la libre rupture du contrat sont apportées par la loi en cas de maladie ou accident professionnels ou de grossesse.

Lorsque l’employeur met fin au contrat stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, il doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de huit jours de présence, 48 heures entre huit jours et un mois de présence, deux semaines après un mois de présence, un mois après trois mois de présence. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du préavis.

Lorsque c’est le salarié qui met fin au contrat, celui-ci respecte un préavis de 48 heures, délai ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours.

La période d’essai étant destinée à permettre d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, la rupture par l’employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive et ouvre droit à l’intéressé à des dommages-intérêts.

Lettre à envoyer impérativement en recommandé avec demande d’avis de réception ou à remettre en main propre avec apposition de la signature sur la lettre, en tenant compte du préavis fixé par l’article L 1221-25 du Code du travail.

La rupture emporte la remise de documents : certificat de travail, attestation « employeur assurance chômage », reçu pour solde de tout compte.

Bon à savoir. Toute résiliation unilatérale du contrat de travail par une partie peut faire l’objet d’une rétractation sous réserve de l’accord de l’autre partie.

Ainsi, l’employeur qui a notifié une rupture de période d’essai peut toujours l’annuler ensuite avec l’accord du salarié.

 

 

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