Promesse d'embauche

Télécharger le modèle

Promesse d’embauche

Suite à l’entretien, l’employeur a la possibilité d’adresser au candidat une promesse d’embauche. Cette possibilité est le plus souvent utilisée en cas de contrat à durée indéterminée.

Attention, il ne faut pas perdre de vue que cette promesse est un véritable engagement juridique pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts en cas de rupture. La rupture par l’employeur d’une promesse d’embauche peut être qualifiée de licenciement abusif.

La rupture injustifiée par l’employeur d’une promesse d’embauche s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cas de rupture injustifiée par le salarié, l’employeur peut prétendre à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi (jurisprudence constante), mais ne saurait se prévaloir d’une clause pénale sans établir le refus par le salarié de signer le contrat.

À noter qu’une société peut rétracter son offre d'embauche si le bénéficiaire n'a pas répondu dans les délais.

Offres et promesses de contrat de travail

Prenant en compte la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence relative à la promesse d'embauche et établit désormais une subtile distinction entre offre et promesse de contrat de travail (Cass. soc. 21.09.2017 n° 16-20.103).

Retenez que, désormais, tout écrit indiquant l'emploi proposé et la date d'embauche ne vaut plus obligatoirement contrat de travail.

Il faut différencier offres et promesses de contrat de travail !

L'offre de contrat de travail est l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.

Une fois émise, l'offre peut être rétractée dans les cas suivants :

  • librement tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ;
  • si l'employeur a fixé une date limite d'acceptation, avant l'expiration de ce délai ;
  • à défaut de délai fixé par l'employeur, à l'issue d'un délai raisonnable.

 

Dans les deux derniers cas, la rétractation fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

Celui-ci pourra donc seulement être condamné à verser des dommages-intérêts si le candidat malheureux apporte la preuve de son préjudice.

À l'inverse, une promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis.

Commentaire de l’expert-comptable

En pratique, la distinction risque de ne pas être évidente et il est donc conseillé d'apporter le plus grand soin à la rédaction des documents contenant des propositions d'emploi afin d'éviter toute ambiguïté.

Dès lors, l'employeur qui adresse à un candidat une offre de contrat de travail a intérêt à indiquer expressément dans l'acte qu'il ne vaut pas contrat de travail ou que, en cas d'acceptation de la proposition, il faudra convenir d'un rendez-vous en vue de signer le contrat de travail.

 

 

 

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z