Déclaration d'une embauche

Télécharger le modèle

Déclaration d’une embauche

L’employeur doit impérativement établir une déclaration unique d’embauche à adresser à l’Urssaf dont il dépend.

Par ce document, l’employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : immatriculation de l’employeur à la Sécurité sociale, immatriculation du salarié à la CPAM ou à la caisse de MSA s’il s’agit d’un salarié agricole, affiliation à l’assurance chômage, demande d’adhésion à un service médical du travail, demande de visite médicale d’embauche et affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite et de prévoyance complémentaires.

La déclaration préalable est adressée, au plus tôt huit jours avant la date prévisible de l’embauche, et au plus tard au moment de l’entrée en fonction du salarié (Circ. CAB 13 du 16 septembre 1993), à l’organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (Urssaf ou caisse de MSA) dans le ressort duquel est situé l’établissement devant employer le salarié (ou le lieu de travail pour les salariés agricoles).

Les employeurs adressent leur déclaration, de préférence par voie électronique. À défaut, les déclarations sont effectuées au moyen d’un formulaire transmis à l’Urssaf ou à la caisse de MSA par télécopie ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.

Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime général préalablement inscrit à un service d’authentification, la formalité est réputée accomplie si les éléments suivants ont été fournis : numéro d’identification de l’établissement employeur ; numéro national d’identification du salarié s’il est déjà immatriculé à la Sécurité sociale et s’il a déjà fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche dans un délai de 14 mois (arrêté 19 juillet 2011 : JO p. 12766) ; indication des date et heure de l’embauche et des nature et durée du contrat.

Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la déclaration, l’organisme social adresse un accusé de réception à l’employeur. Ce dernier doit remettre ce document ou une copie de la déclaration au salarié lors de son embauche.

 

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z