Compromis de vente

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Compromis de vente

Dans le compromis de vente, vendeur et acheteur s’engagent mutuellement, l’un à vendre et l’autre à acheter. Toutefois, l’acte contient, dans la plupart des cas, des conditions suspensives qui diffèrent la vente jusqu’à la réalisation d’un événement (l’obtention d’un prêt, par exemple).

Dans tous les cas, il convient de solliciter tout renseignement utile sur l’immeuble, vérifier son affectation, sa surface et surtout s’assurer que les diagnostics techniques obligatoires ont bien été effectués (termites, amiante, plomb, etc.).

En matière de vente immobilière, le recours à un notaire est obligatoire.

C’est d’ailleurs lui qui rédige le compromis de vente, souvent conclu sous condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire pour financer l’achat de l’immeuble.

Vous pouvez demander, en qualité de vendeur, que vous soit versée une somme d’argent. On la nomme alors « dépôt de garantie ». Elle représente environ 5 à 10 % du prix de vente. Le dépôt de garantie devra être restitué à l’acheteur si l’une des conditions suspensives ne se réalise pas. En cas de simple refus d’achat non motivé, le vendeur conserve la somme d’argent.

Acheteur, vous n’êtes pas obligé légalement de prendre en charge la taxe foncière et la taxe d’habitation au prorata de l’occupation. En effet, en vertu du Code des impôts, l’obligation de payer ces taxes pèse sur la personne qui occupait les lieux au 1er janvier de l’année.

En conséquence, le 4e alinéa de l’article VI du modèle ci-après est négociable.

 

Textes de référence

       Code de la consommation - Article L 312-16 : « Lorsque l’acte mentionné à l’article L 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les sections I à III et la section V du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement. »

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n’est pas réalisée, toute somme versée par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

À compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié.

       Code de la construction et de l’habitation - Article L 271-1 : « Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. »

Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l’acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n’est pas précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.

 

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