Convention d'occupation précaire

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Convention d’occupation précaire

La convention d’occupation précaire ne constitue pas un bail commercial et elle donc échappe aux dispositions du Code de commerce.

La distinction entre la convention d’occupation précaire et le bail de courte durée présente l’intérêt pratique suivant : lorsqu’un bail de courte durée a été conclu, si à l’expiration de sa durée (au plus égale à deux ans), le preneur est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail soumis aux dispositions du Code de commerce.

En revanche la convention d’occupation précaire n’est jamais soumise au statut des baux commerciaux quelle que soit sa durée.

La convention d’occupation précaire est caractérisée par les deux éléments suivants :

       la fragilité du droit de l’occupant,

       l’existence de circonstances particulières légitimant la précarité.

Afin d’éviter une requalification, il est utile de rappeler :

       soit la situation inhérente au propriétaire ;

       soit la précarité découlant des projets relatifs à l’immeuble ;

       soit le fait que l’emplacement soit situé dans une galerie marchande ou un autre magasin ;

       soit le caractère intermittent de la jouissance des lieux.

Enfin, rappelons que le prix doit être modique à peine de requalification.

 

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