Bail emphytéotique

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Bail emphytéotique

Un tel bail, dont la durée est supérieure à 18 ans et inférieure à 99 ans, fait naître un droit réel au bénéfice du preneur susceptible d’hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Il doit obligatoirement être l’objet d’une publication au service de la publicité foncière.

Il est donc nécessaire qu’il prenne la forme d’un acte authentique.

La caractéristique du bail emphytéotique (emphytéose) réside dans le fait qu’en compensation d’une redevance très modeste, sans qu’il ait à indemniser le locataire, en fin de contrat le bailleur devient propriétaire des améliorations et des constructions que le locataire a faites pendant la durée du bail.

L’hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît à l’expiration de ce bail.

 

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