Lettre au bailleur en vue d'une autorisation de sous-location

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Demande de sous-location

La sous-location est un acte par lequel le locataire d’un local loue lui-même tout ou partie de ce local à une tierce personne, « le sous-locataire ».

Lorsque le bail est soumis aux dispositions du Code de commerce, la sous-location est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur (article L 145-31 du Code de commerce).

Que la sous-location soit autorisée par le bail ou résulte d’un accord exprès et préalable du bailleur, le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; si, dans un délai de quinze jours, le bailleur refuse ou omet de répondre, il est passé outre (article L 145-31, alinéa 4 du Code de commerce).

 

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