Contrat de sous-location

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Contrat de sous-location

La sous-location doit se référer au bail principal. Le locataire principal ne peut accorder au sous-locataire plus d’avantages que ceux dont il dispose aux termes du bail principal.

La durée de la sous-location ne peut être supérieure au temps restant à courir du bail principal.

Si le bail est silencieux sur la question, la sous-location est interdite.

L’autorisation de sous-louer les lieux loués ne se présume pas. La loi interdit la sous-location sauf autorisation expresse du bailleur.

Le sous-locataire dispose d’un droit direct au renouvellement de son bail à l’expiration du bail principal si le bailleur a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location.

Le droit direct du sous-locataire a un caractère subsidiaire. C’est seulement en cas d’insuffisance des droits que le locataire principal tient lui-même du bailleur que le sous-locataire peut agir directement contre celui-ci. Ce droit ne joue qu’en cas d’expiration du bail principal. Par suite, à défaut de congé délivré par le bailleur au locataire principal, le bail principal est prorogé et le sous-locataire ne bénéficie pas du droit direct. En outre, le sous-locataire ne peut pas valablement renoncer à ce droit avant cette date puisqu’il n’en est pas encore titulaire.

Le contrat de sous-location se poursuit en cas de reconduction, il s’agit d’un nouveau contrat en cas de renouvellement et la procédure d’appel à l’acte du bailleur est nécessaire.

 

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