Diagnostics techniques

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Diagnostics techniques

L’article L 134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage et/ou de refroidissement (bâtiments à usage d’habitation ou autre). Cette mesure a pris effet à compter du 1er janvier 2012 et doit être réalisée dans un délai de cinq ans.

Le décret d’application n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété complète l’article R 134-4-3 du Code de la construction et de l’habitation R 134-4-3 du Code de la construction et de l’habitation, en précisant les conditions dans lesquelles les diagnostics de performance énergétique doivent être réalisés pour les bâtiments visés.

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour l’ensemble du bâtiment selon les modalités prévues pour ce diagnostic par l’article L 271-4.

Lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires la décision de réaliser le DPE, puis il inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires qui suit cette réalisation, la présentation du DPE par la personne en charge de sa réalisation.

Ce diagnostic vaut DPE au sens des articles L 134-1 à L 134-4 pour chacun des lots.

Pendant sa durée de validité ce DPE peut donc être utilisé par tout copropriétaire, en cas de vente ou de location de son lot.

Enfin, si le syndicat de copropriétaires a déjà fait réaliser un DPE toujours en cours de validité et conforme aux exigences requises, il n’y a pas d’obligation de faire réaliser un nouveau diagnostic. Si ce DPE n’est pas conforme aux modalités de l’article L 271-4, il doit être simplement complété.

Nota. Transmission du dossier de diagnostic technique : le dossier de diagnostic technique faisant partie intégrante du contrat de location, il ne peut pas être transmis électroniquement (courriel ou téléchargement), même avec l’accord du locataire.

Attention ! Les locations saisonnières dont la durée d’utilisation des locaux est inférieure à quatre mois sur l’année, sont dispensées de l’obligation de fournir un DPE. Si la durée du présent bail est inférieure à quatre mois ET que les locaux n’ont pas été utilisés précédemment et ne le seront pas ultérieurement plus de quatre mois, durée du présent bail incluse, il n’y a pas d’obligation d’annexer un DPE.

 

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