Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et filiation

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Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation

L’incapacité d’exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d’autrui, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale vise les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive :

       à la destitution des fonctions d’officier public ou ministériel ;

       pour crime ;

à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour certains délits ou infractions de droit commun (vol, escroquerie ou proxénétisme, notamment) ou à caractère économique et financier (infractions à la législation sur les sociétés commerciales visées aux articles L 241-1 et suivants du Code de commerce, infractions au droit de la consommation telles que la publicité trompeuse, le démarchage à domicile illicite, l’abus de faiblesse, l’utilisation indue de signes de qualité réglementés ou l’utilisation de fausses indications d’origine).

L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, et de diriger, gérer, administrer ou contrôler une société commerciale n’est pas une peine automatique : il s’agit d’une peine complémentaire, que les tribunaux peuvent prononcer au cas par cas lorsque l’interdiction d’exercice leur paraîtra justifiée.

Cette interdiction peut être définitive ou temporaire, auquel cas, l’interdiction ne peut excéder dix ans.

L’incapacité peut aussi résulter d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère.

Toute personne frappée d’une telle interdiction peut, en application des dispositions de l’article 132-21, alinéa 2 du Code pénal, demander à être relevée de cette sanction.

La violation de l’interdiction d’exercice est désormais punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Une confiscation des marchandises et du fonds de commerce peut, en outre, être prononcée.

 

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