Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise

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Demande de l’Accre

L’Accre est l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise commerciale, artisanale ou libérale.

L’Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.

Sont bénéficiaires de l’Accre dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise :

       les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être ;

       les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits six mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi ;

       les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;

       les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

       les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin ;

       les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats « nouveaux services - emplois-jeunes » ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide ;

       les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire) ;

       les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;

       les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans) ;

       les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre rempli auprès du CFE compétent :

       lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise ;

       ou dans les 45 jours suivants.

 

 

Détails de contact
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