Envoi de la déclaration d'affectation d'une EIRL au CFE

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EIRL - Envoi au centre de formalités des entreprises

La publicité de la constitution d’une EIRL est assurée grâce au dépôt de la déclaration d’affectation à un registre de publicité légale (art. L 526-7 C. commerce).

Pour constituer un patrimoine affecté, l’EIRL doit donc déposer sa déclaration d’affectation auprès du CFE dont il dépend qui se chargera de la transmettre :

       au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ;

       au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;

       au greffe du tribunal de commerce pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation ;

       au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux ;

       à la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles.

En cas de double immatriculation au RCS ou au RM, le registre de publicité légale est choisi par l’entrepreneur individuel, avec une mention portée à l’autre registre.

Le dépôt de la déclaration est gratuit lorsqu’elle est effectuée simultanément à la demande d’immatriculation au RCS ou au RM. Seuls seront dus les frais d’immatriculation de l’entreprise au registre de publicité légale.

En revanche, le dépôt de la déclaration est payant pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation, pour les commerçants non immatriculés au RCS et les professionnels libéraux.

De même, la procédure est payante pour une modification d’activité déjà existante.

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