Déclaration d'insaisissabilité à faire établir par un notaire

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Déclaration d'insaisissabilité à faire établir par un notaire

En principe, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique composé indistinctement de ses biens professionnels et de ses biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l'une ou l'autre de ces catégories de biens en cas de difficulté.

Pour pallier cet inconvénient, une déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les  biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel, à laquelle s'ajoute le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Cela étant, la résidence principale de l'entrepreneur individuel a été rendue de droit insaisissable par ses créanciers professionnels.

Cette protection automatique ne vaut qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits sont nés après le 7 août 2015 (loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015).

Protection de droit de la résidence principale

L'entrepreneur individuel est protégé de droit des poursuites de ses créanciers professionnels à l'encontre de son habitation principale, qu'elle soit  détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.

Le fait que l'entrepreneur individuel se domicilie (lieu du siège de l'entreprise) dans son local d'habitation ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.

Il peut s'agir de biens immobiliers propres à l'entrepreneur, communs aux époux ou indivis.

Protection des autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel

Via une déclaration d'insaisissabilité établie devant un notaire, l'entrepreneur individuel peut protéger des poursuites de ses créanciers professionnels tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel.

Il peut s'agir de biens immobiliers propres à l'entrepreneur, communs aux époux ou indivis.

La déclaration d'insaisissabilité est publiée au bureau des hypothèques et, selon les cas, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales.

L'immeuble est alors protégé contre les créanciers postérieurs à la déclaration (article L 526-1 du Code de commerce).

L'insaisissabilité du bien n'empêche pas de le vendre. Dans ce cas, le montant de la vente est également insaisissable s'il est utilisé dans un délai d'un an pour acheter un nouveau bien immobilier à usage non professionnel.

Nota. La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs). Les frais fixes demandés pour cette formalité correspondent à environ 150 €.

Il faut ajouter les frais liés à l'accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l'acte (demande de cadastres, extraits d'acte, attestations, états hypothécaires, copies d'actes) : 450€ TTC, environ, et les demandes de publication (30 € environ) ; le cas échéant, les frais liés à l'établissement d'un état descriptif de division : 466,44 € TTC, auxquels peuvent s'ajouter les frais liés à l'accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l'acte (419,79 € TTC).

Outre ces frais, lorsque la situation juridique de l'entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches qui excèdent ses diligences habituelles, après en avoir informé au préalable son client.

 

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