Déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Déclaration d’affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le statut d’EIRL s’adresse aux entrepreneurs individuels qui veulent limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans pour autant créer une société.

En fait, l’EIRL donne la possibilité à tout entrepreneur individuel de mettre ses biens personnels à l’abri de ses créanciers professionnels :

       en séparant le patrimoine personnel de l’entrepreneur de son patrimoine professionnel (biens utilisés pour travailler) ;

       en affectant les biens professionnels de l’entrepreneur à son activité (patrimoine « affecté »).

Pour constituer un patrimoine affecté, l’EIRL doit déposer une déclaration d’affectation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans.

La déclaration d’affectation doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

L’affectation professionnelle d’un bien immobilier doit être effectuée par acte notarié (ce qui implique paiement de frais de notaire) et publiée au bureau des hypothèques.

Il est aussi nécessaire d’obtenir l’accord du conjoint commun en biens ou du coïndivisaire, lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis.

Cet accord doit indiquer expressément que le conjoint ou le(s) coïndivisaire(s) ont été préalablement informés des droits des créanciers sur le patrimoine affecté.

Enfin, pour constituer un patrimoine affecté, l’EIRL doit déposer sa déclaration d’affectation auprès du CFE dont il dépend.

 

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