Attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens

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Déclaration de l’entrepreneur individuel à son conjoint commun en biens

L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens, y compris sur ceux qu’il pourrait avoir acquis avec son conjoint s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Afin de protéger le conjoint, la personne qui exerce en nom propre doit justifier de l’information sur les risques inhérents au régime matrimonial sur les biens communs.

Une attestation sur l’honneur du conjoint permet de justifier du respect de cette obligation.

Nota. Avant de débuter une activité à titre individuel, il est possible de procéder à un changement de régime matrimonial (Code civil, article 1397). Une procédure spécifique doit alors être engagée.

Il convient de prendre rendez-vous avec un notaire pour faire évaluer le coût de l’opération, étant précisé que, outre la rémunération du notaire, des droits et taxes peuvent être exigibles si des biens changent de propriétaire par l’effet du changement de régime matrimonial.

 

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