Accord coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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EIRL - Biens indivis et patrimoine affecté

Le patrimoine affecté est obligatoirement composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur est titulaire, nécessaires et affectés par nature à l’exercice de l’activité professionnelle et qui lui sont consacrés en totalité (fonds de commerce, outils de l’artisan, droit de présentation de la clientèle, de la finance des charges et offices, des matériels, outillages, installations et biens d’équipement servant spécifiquement à l’exercice de l’activité, etc.).

L’entrepreneur peut également y inclure les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés pour les besoins de l’activité mais sans y être affectés par nature, tels les biens à usage mixte, professionnel et personnel.

Les biens non utilisés pour l’exercice de la profession ne peuvent en aucun cas faire partie de l’actif professionnel (local professionnel situé dans la résidence principale de l’exploitant ou véhicule utilisé à la fois pour des besoins personnels et professionnels).

Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine d’affectation (C. com. art. L 526-6, al. 2 nouveau).

L’entrepreneur peut affecter des biens indivis. Dans ce cas, il doit obtenir, à peine d’inopposabilité de l’affectation, l’accord exprès de ses coïndivisaires et les informer sur les droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté.

En cas d’affectation d’un bien dépendant d’une indivision, l’entrepreneur individuel doit annexer à la déclaration d’affectation, l’accord exprès de chaque indivisaire.

 

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