SARL/EURL- Notification du conjoint de l'apporteur commun en biens

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Notification du conjoint de l’apporteur commun en biens - SARL/EURL

Dans certains cas (apport d’un immeuble, d’un fonds de commerce, de droits sociaux non négociables, etc.), l’information du conjoint n’est pas suffisante ; il faut aussi son consentement à peine de nullité de l’apport.

En principe, seul l’apporteur a la qualité d’associé. Mais son conjoint peut revendiquer cette qualité d’associé pour la moitié des parts. Dans ce cas, l’EURL devient une SARL pluripersonnelle ordinaire comprenant les deux époux associés chacun pour moitié.

Sauf s’il y a renoncé définitivement lors de la constitution de l’EURL ou de la SARL, le conjoint peut aussi exercer son droit de revendication postérieurement à cette constitution et son époux ne pourra pas s’opposer à son entrée dans la société.

En effet, même s’il existe dans les statuts une clause prévoyant l’obligation pour le conjoint qui exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de l’apport d’obtenir l’agrément des associés, cette clause sera sans effet dans une SARL ou une EURL puisque l’époux associé est exclu du vote.

Sous le régime de la communauté légale, les parts tombent en communauté si elles constituent des acquêts.

Seule la valeur patrimoniale des parts entre en communauté, la qualité d’associé restant propre à l’époux souscripteur ou acquéreur des parts.

Les parts qui ont été souscrites ou achetées en emploi ou remploi de biens propres restent propres.

Cependant, l’entrée des parts sociales en communauté obéit à des règles particulières.

Pendant le mariage, les parts achetées par le mari ou la femme constituent un bien commun soumis à l’administration de celui des deux époux qui s’est porté acquéreur. Celui-ci a la qualité d’associé (C. civ. art. 1832-2, al. 2) et participe donc seul à la vie sociale.

Toutefois, son conjoint peut demander que la moitié des parts achetées lui soient attribuées afin d’acquérir également la qualité d’associé, sous réserve qu’il ait été agréé par les associés.

Les parts sociales faisant partie de la communauté, qu’elles soient au nom du mari ou au nom de la femme, ne peuvent être cédées ou nanties qu’avec l’accord du conjoint.

Au jour de la liquidation de la communauté, les parts sociales ne peuvent être attribuées qu’à l’époux associé.

 

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