SARL/EURL- Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens

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Conjoint de l’associé commun en biens - SARL/EURL

L’époux qui fait un apport à la SARL ou à l’EURL de biens de communauté quels qu’ils soient (y compris des espèces) doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans l’acte d’apport (en pratique les statuts). À défaut, le conjoint peut demander en justice l’annulation de l’apport.

 

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