SARL - Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle

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SARL - Procès-verbal d’assemblée générale ordinaire annuelle

L’assemblée d’une SARL ne peut valablement délibérer, sur première convocation, que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales et sur deuxième convocation le cinquième des parts sociales. À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être reportée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été initialement convoquée.

Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Les statuts peuvent toutefois prévoir des quorums ou une majorité plus élevés sans pouvoir toutefois exiger l’unanimité.

Remarque. Le gérant associé d’une SARL peut participer à la décision fixant sa rémunération car celle-ci ne constitue pas une convention réglementée.

Nota. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) et les sociétés par actions non cotées (SAS, SCA, SA) sont dispensées de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.

 

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