EURL - Procès-verbal des décisions de l'associé unique gérant

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EURL - Procès-verbal des décisions de l’associé unique gérant

Lorsque l’associé unique est le seul gérant de l’EURL, le dépôt au greffe, dans les six mois de la clôture de l’exercice, de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes (article L 223-31, alinéa 2 du Code de commerce).

Cela permet d’éviter à l’associé unique seul gérant de prendre une décision d’approbation des comptes. L’associé unique doit néanmoins se prononcer sur l’affectation du résultat et déposer cette décision au greffe.

Un récépissé du dépôt des comptes au greffe doit être porté au registre qui répertorie les décisions de l’associé unique (article R 232-20 du Code de commerce).

Nota. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) et les sociétés par actions non cotées (SAS, SCA, SA) sont dispensées de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci doit, toutefois, être tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.

 

 

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