EIRL - Biens indivis et patrimoine affectéLe patrimoine affecté est obligatoirement composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur est titulaire, nécessaires et affectés par nature à l’exercice de l’activité professionnelle et qui lui sont consacrés en totalité (fonds de commerce, outils de l’artisan, droit de présentation de la clientèle, de la finance des charges et offices, des matériels, outillages, installations et biens d’équipement servant spécifiquement à l’exercice de l’activité, etc.).L’entrepreneur peut également y inclure les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés pour les besoins de l’activité mais sans y être affectés par nature, tels les biens à usage mixte, professionnel et personnel.Les biens non utilisés pour l’exercice de la profession ne peuvent en aucun cas faire partie de l’actif professionnel (local professionnel situé dans la résidence principale de l’exploitant ou véhicule utilisé à la fois pour des besoins personnels et professionnels). Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine d’affectation (C. com. art. L 526-6, al. 2 nouveau).L’entrepreneur peut affecter des biens indivis. Dans ce cas, il doit obtenir, à peine d’inopposabilité de l’affectation, l’accord exprès de ses coïndivisaires et les informer sur les droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté.En cas d’affectation d’un bien dépendant d’une indivision, l’entrepreneur individuel doit annexer à la déclaration d’affectation, l’accord exprès de chaque indivisaire. 

EIRL - Biens communs et patrimoine affectéLe patrimoine affecté est obligatoirement composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur est titulaire, nécessaires et affectés par nature à l’exercice de l’activité professionnelle et qui lui sont consacrés en totalité (fonds de commerce, outils de l’artisan, droit de présentation de la clientèle, de la finance des charges et offices, des matériels, outillages, installations et biens d’équipement servant spécifiquement à l’exercice de l’activité, etc.).L’entrepreneur peut également y inclure les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés pour les besoins de l’activité, mais sans y être affectés par nature, tels les biens à usage mixte, professionnel et personnel.Les biens non utilisés pour l’exercice de la profession ne peuvent en aucun cas faire partie de l’actif professionnel (local professionnel situé dans la résidence principale de l’exploitant ou véhicule utilisé à la fois pour des besoins personnels et professionnels).L’entrepreneur peut affecter des biens communs. Dans ce cas, il doit obtenir, à peine d’inopposabilité de l’affectation, l’accord exprès de son conjoint et les informer sur les droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté.En cas d’affectation d’un bien dépendant d’une communauté de biens entre époux, l’entrepreneur individuel doit annexer à la déclaration d’affectation l’accord exprès du conjoint commun en biens. 

Déclaration de l’entrepreneur individuel à son conjoint commun en biensL’entrepreneur individuel est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens, y compris sur ceux qu’il pourrait avoir acquis avec son conjoint s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.Afin de protéger le conjoint, la personne qui exerce en nom propre doit justifier de l’information sur les risques inhérents au régime matrimonial sur les biens communs.Une attestation sur l’honneur du conjoint permet de justifier du respect de cette obligation.Nota. Avant de débuter une activité à titre individuel, il est possible de procéder à un changement de régime matrimonial (Code civil, article 1397). Une procédure spécifique doit alors être engagée.Il convient de prendre rendez-vous avec un notaire pour faire évaluer le coût de l’opération, étant précisé que, outre la rémunération du notaire, des droits et taxes peuvent être exigibles si des biens changent de propriétaire par l’effet du changement de régime matrimonial. 

Déclaration d’affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitéeLe statut d’EIRL s’adresse aux entrepreneurs individuels qui veulent limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans pour autant créer une société.En fait, l’EIRL donne la possibilité à tout entrepreneur individuel de mettre ses biens personnels à l’abri de ses créanciers professionnels :•       en séparant le patrimoine personnel de l’entrepreneur de son patrimoine professionnel (biens utilisés pour travailler) ;•       en affectant les biens professionnels de l’entrepreneur à son activité (patrimoine « affecté »).Pour constituer un patrimoine affecté, l’EIRL doit déposer une déclaration d’affectation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans.La déclaration d’affectation doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.L’affectation professionnelle d’un bien immobilier doit être effectuée par acte notarié (ce qui implique paiement de frais de notaire) et publiée au bureau des hypothèques.Il est aussi nécessaire d’obtenir l’accord du conjoint commun en biens ou du coïndivisaire, lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis.Cet accord doit indiquer expressément que le conjoint ou le(s) coïndivisaire(s) ont été préalablement informés des droits des créanciers sur le patrimoine affecté.Enfin, pour constituer un patrimoine affecté, l’EIRL doit déposer sa déclaration d’affectation auprès du CFE dont il dépend. 

En principe, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique composé indistinctement de ses biens professionnels et de ses biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l'une ou l'autre de ces catégories de biens en cas de difficulté.Pour pallier cet inconvénient, une déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les  biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel, à laquelle s'ajoute le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Cela étant, la résidence principale de l'entrepreneur individuel a été rendue de droit insaisissable par ses créanciers professionnels. Cette protection automatique ne vaut qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits sont nés après le 7 août 2015 (loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015).Protection de droit de la résidence principale L'entrepreneur individuel est protégé de droit des poursuites de ses créanciers professionnels à l'encontre de son habitation principale, qu'elle soit  détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.Le fait que l'entrepreneur individuel se domicilie (lieu du siège de l'entreprise) dans son local d'habitation ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.Il peut s'agir de biens immobiliers propres à l'entrepreneur, communs aux époux ou indivis.Protection des autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnelVia une déclaration d'insaisissabilité établie devant un notaire, l'entrepreneur individuel peut protéger des poursuites de ses créanciers professionnels tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel.Il peut s'agir de biens immobiliers propres à l'entrepreneur, communs aux époux ou indivis.La déclaration d'insaisissabilité est publiée au bureau des hypothèques et, selon les cas, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales.L'immeuble est alors protégé contre les créanciers postérieurs à la déclaration (article L 526-1 du Code de commerce).L'insaisissabilité du bien n'empêche pas de le vendre. Dans ce cas, le montant de la vente est également insaisissable s'il est utilisé dans un délai d'un an pour acheter un nouveau bien immobilier à usage non professionnel.Nota. La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs). Les frais fixes demandés pour cette formalité correspondent à environ 150 €.Il faut ajouter les frais liés à l'accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l'acte (demande de cadastres, extraits d'acte, attestations, états hypothécaires, copies d'actes) : 450€ TTC, environ, et les demandes de publication (30 € environ) ; le cas échéant, les frais liés à l'établissement d'un état descriptif de division : 466,44 € TTC, auxquels peuvent s'ajouter les frais liés à l'accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l'acte (419,79 € TTC).Outre ces frais, lorsque la situation juridique de l'entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches qui excèdent ses diligences habituelles, après en avoir informé au préalable son client. 

EIRL - Envoi au centre de formalités des entreprisesLa publicité de la constitution d’une EIRL est assurée grâce au dépôt de la déclaration d’affectation à un registre de publicité légale (art. L 526-7 C. commerce).Pour constituer un patrimoine affecté, l’EIRL doit donc déposer sa déclaration d’affectation auprès du CFE dont il dépend qui se chargera de la transmettre :•       au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ;•       au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;•       au greffe du tribunal de commerce pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation ;•       au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux ;•       à la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles.En cas de double immatriculation au RCS ou au RM, le registre de publicité légale est choisi par l’entrepreneur individuel, avec une mention portée à l’autre registre.Le dépôt de la déclaration est gratuit lorsqu’elle est effectuée simultanément à la demande d’immatriculation au RCS ou au RM. Seuls seront dus les frais d’immatriculation de l’entreprise au registre de publicité légale.En revanche, le dépôt de la déclaration est payant pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation, pour les commerçants non immatriculés au RCS et les professionnels libéraux.De même, la procédure est payante pour une modification d’activité déjà existante.