Radiation du registre du commerce et des sociétés

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Radiation du registre du commerce et des sociétés

Sur justification de l’accomplissement de la formalité d’insertion d’un avis de clôture de la liquidation dans le même journal d’annonces légales que celui dans lequel a paru sa nomination, le liquidateur présente au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société une demande visant à faire radier celle-ci du registre du commerce.

Il dispose pour cela d’un délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation.

Doivent notamment être joints à la demande de radiation un exemplaire des comptes définitifs établis par le liquidateur ainsi qu’un exemplaire de la décision de l’assemblée ayant statué sur ces comptes, le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat ou, à défaut, un exemplaire de la décision de justice ayant statué au lieu et place de l’assemblée, le CFE transmettant ensuite ces documents au greffe compétent en vue de leur dépôt en annexe au registre du commerce.

Le greffier ne peut procéder à la radiation que si les formalités relatives à la dissolution ont été effectuées au registre du commerce et des sociétés.

 

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