SARL - liquidation

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SARL - Liquidation

En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur (c’est-à-dire approuver sa gestion), le décharger de son mandat et enfin constater la clôture de la liquidation.

Le procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation doit être déposé au service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l’entreprise, uniquement si celui-ci fait apparaître un boni de liquidation.

Un avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié dans le journal d’annonces légales ayant reçu la publicité de l’acte de nomination du liquidateur.

L’avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe.

Il doit également indiquer la date à laquelle l’assemblée générale ordinaire s’est tenue et le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué le dépôt des comptes du liquidateur.

Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE)

Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE :

  • une copie du procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation, certifiée conforme par le liquidateur, avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux si les opérations de liquidation ont permis de dégager un boni de liquidation ;
  • un exemplaire des comptes définitifs de liquidation certifié conforme par le liquidateur ;
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de clôture ;
  • un imprimé M4 dûment rempli : voir modèle no154.

 

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