SARL - dissolution anticipée

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SARL - Dissolution anticipée

La dissolution anticipée est la première étape à accomplir en vue de la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés (RCS). La décision doit être prise par les associés en assemblée générale extraordinaire.

Le quorum et la majorité de cette assemblée sont différents selon que la société a été créée avant ou après le 3 août 2005.

La société est en liquidation dès l’instant où la dissolution a été décidée. La dénomination sociale doit dès lors être suivie de la mention « société en liquidation » sous peine d’amende (voir la fiche « Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux ? »).

Les formalités suivantes doivent être accomplies par le liquidateur dans le mois qui suit la décision de l’assemblée.

Le procès-verbal constatant la dissolution est soumis à la formalité de l’enregistrement et donne lieu au paiement d’un droit fixe de 375 € si le capital social est inférieur à 225 000 € (500 € si le capital est supérieur à 225 000 €). Il doit être déposé au service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social.

Le liquidateur doit publier son acte de nomination dans un journal d’annonces légales du département du siège social.

Cet avis mentionne la dénomination sociale, la forme de la société suivie de la mention « en liquidation », le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, la ville du greffe, la cause de la liquidation, les nom, prénom usuel et adresse du liquidateur et le cas échéant, les limitations apportées à ses pouvoirs.

Il indique également le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés (en règle générale, il s’agit de l’adresse du domicile du liquidateur), ainsi que le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.

Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE :

       une copie du procès-verbal d’assemblée certifiée conforme par le liquidateur avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux ;

       une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de modification ;

       une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur ;

       si le liquidateur est de nationalité française : une copie recto verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou une copie du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance ;

       si le liquidateur est un étranger résidant en France (Union européenne, Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein,  Andorre et Monaco) : une copie recto verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou une copie du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance accompagné d’une traduction libre certifiée conforme par le liquidateur.

Le CFE assurera le dépôt, au greffe du tribunal de commerce, des différentes pièces afin de permettre au greffier de procéder à l’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés.

 

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