Vente d'une clientèle libérale

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Vente d’une clientèle libérale

La personne qui cède son activité libérale(le cédant) s’engage auprès de celui qui l’acquiert (le cessionnaire) à le présenter à sa clientèle.

Cela consiste, notamment, à écrire aux clients pour les avertir du changement ou à les présenter personnellement dans la mesure du possible.

Par ailleurs, le cédant transmet au cessionnaire tous les fichiers et dossiers.

La personne qui cède sa clientèle libérale s’engage à ne pas faire concurrence et ne pas s’installer dans une zone déterminée et pendant une période précise pour y exercer la même activité.

Pour avoir présenté son successeur et s’être engagé à ne pas lui faire concurrence, le cédant perçoit, en contrepartie, une indemnité fixée par les parties.

 

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