Cession d'une marque

Télécharger le modèle

Cession d’une marque

La marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins.

Vous pouvez la vendre, la louer, l’apporter en société, etc.

La cession d’une marque opère un véritable transfert de propriété de la marque.

La cession peut être partielle ou totale : il est possible de ne céder que la partie de la marque désignant certains produits ou services.

Cependant, la cession ne peut jamais comporter de limitation territoriale.

La cession est à titre gracieux ou à titre onéreux le plus souvent.

Bien entendu, il n’est possible de céder une marque que si celle-ci n’est pas déchue.

En revanche, il n’est pas nécessaire qu’elle bénéficie du certificat d’enregistrement.

Il suffit que la demande d’enregistrement soit publiée pour que la cession soit licite.

Sur le plan formel, la cession nécessite obligatoirement un écrit, lequel devra faire l’objet, à peine de nullité de l’acte, d’une inscription au Registre national des marques (RNM).

À compter de cette publication, le cessionnaire, c’est-à-dire la personne ayant acquis les droits sur la marque du fait de la vente, est investi de tous les droits au signe, en particulier du droit d’agir en contrefaçon.

En d’autres termes, la signature du contrat de cession n’opère pas transfert des droits : seule la publicité confère cette faculté.

Néanmoins, une cession sera opposable à un tiers qui aura acquis des droits avant son inscription, à condition qu’il ait connaissance de cet acte.

Enfin, le cédant qui continuerait à exploiter la marque après cette publication deviendrait un contrefacteur de la marque sur laquelle il a transféré les droits.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z