Location-gérance d'un fonds de commerce

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Location-gérance d'un fonds de commerce

Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.

L'intérêt pour le propriétaire du fonds, c'est que la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances. Il prépare ainsi plus facilement la transmission du fonds.

Pour le locataire-gérant, cette formule lui permet d'être « à son compte » sans avoir à investir immédiatement dans l'achat des éléments parfois onéreux d'un fonds (clientèle, droit au bail, brevet, matériels, licences, etc.). Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage, le cas échéant, de reprendre.

Cette situation n'est pas exempte de risques. Le risque principal pour le bailleur est de voir son fonds de commerce déprécié par une mauvaise gestion du locataire-gérant. Inversement, le locataire-gérant peut travailler contre son intérêt en renforçant par sa compétence la valeur d'un fonds qu'il pourrait ensuite acquérir si le bailleur accepte de le lui vendre, ce qu'il n'est pas obligé de faire.

La location-gérance est généralement provisoire. Le sort du fonds en fin de bail doit être une préoccupation des parties : reprise du fonds par le bailleur, cession ou donation au locataire-gérant, fusion ou absorption entre société loueuse/société locataire.

Conditions

  1. Pour le propriétaire du fonds

Il doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins.

Quelques exceptions à cette obligation sont toutefois prévues par l'article L 144-5 du Code du commerce. C'est notamment le cas :

  • des héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé,
  • du conjoint attributaire du fonds de commerce ou artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsqu'il a participé à l'exploitation pendant au moins deux ans.

Il doit demander l'autorisation expresse du propriétaire des locaux s'il est titulaire d'un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués.

  1. Pour le locataire-gérant

Avoir la capacité d'exercer le commerce.

S'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

S'engager à exploiter le fonds selon sa destination, c'est-à-dire sans changer l'activité.

Un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales.

Bon à savoir. Depuis le 11 décembre 2016, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, alors qu’il l’était auparavant sans limitation de durée.

Détails de contact
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