Pour se porter candidat à un marché public, une entreprise doit répondre à des annonces parues dans des journaux d’annonces légales, dans des publications spécialisées, sur des sites spécifiques ou des plateformes de marchés publics.Toute entreprise qui souhaite devenir fournisseur ou prestataire de services d’un pouvoir adjudicateur peut soumettre sa candidature à un marché public, sauf s’il fait l’objet d’une interdiction de soumissionner due, notamment, à des condamnations pénales, des violations de ses obligations fiscales et sociales, une exclusion des contrats administratifs.Toute réponse à un marché public se décompose en deux parties : la candidature et l’offre.La candidature permet d’évaluer la capacité globale de la société : son chiffre d’affaire total, ses moyens humains, etc.L’offre permet d’évaluer la réponse au besoin exprimé : le prix, les délais d’exécution, les moyens spécifiques mis en œuvre, etc.Comment déposer votre candidature ?Toutes les candidatures à un marché public peuvent se transmettre par voie électronique (procédure appelée « dématérialisation des marchés publics »).Le dossier de candidature à un marché public (formulaires DC) comprend :•       la lettre de candidature DC1 (voir ci-après) ;•       la déclaration du candidat DC2 ;•       le cas échéant, la déclaration de sous-traitance DC4.Nota. L’acheteur ne peut pas demander des renseignements qui ne sont pas objectivement nécessaires à l’objet du marché.L’entreprise candidate doit apporter la preuve de ses garanties professionnelles (qualifications requises prouvées par tout moyen), techniques (moyens matériels et humains) et financières (chiffres d’affaires, attestation bancaire, assurance, etc.).Attention ! En cas de pièces manquantes au dossier de candidature, l’acheteur public n’est pas tenu de demander la régularisation au candidat et de lui octroyer un délai. Si un délai est accordé, il ne peut être supérieur à dix jours.Si votre société est récente, il n’est pas toujours possible de fournir les renseignements demandés. Néanmoins cela ne doit pas préjudicier aux candidats (article 52).Lorsque le pouvoir adjudicateur demande les attestations fiscales et sociales, une société nouvellement créée peut, à la place, fournir la copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises. 

Conditions générales de venteCONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)Les CGV sont les informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique. Si vous vendez à des professionnels, deux principes simples sont à retenir :Il n’est pas obligatoire de rédiger des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Mais, lorsqu'elles sont formalisées, les CGV doivent comporter certaines mentions obligatoires et elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.Les mentions obligatoires sont les suivantes :les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, à la livraison (délais et coût), aux garanties, etc. ;le barème des prix unitaires ;les réductions de prix ;les conditions de règlement. Conseil. Nous vous recommandons d’inclure aussi dans vos CGV des mentions concernant :la clause limitative de responsabilité : pour limiter le dédommagement dû à un client ; les délais de livraison, étant précisé qu’entre professionnels, ces délais se négocient librement ; la clause de réserve de propriété : pour obtenir la restitution de la marchandise ou du matériel vendu si le client n'en paie pas le prix à la date convenue ;la clause attributive de compétence : pour désigner par avance le tribunal géographiquement compétent en cas de litige ; la force majeure : pour libérer le vendeur de ses obligations en cas d’événement imprévisible, irrésistible et qui n’est pas imputable à la personne qui l’invoque (grève, accident, inondation, incendie, etc.)les  recours à l’international : pour déterminer, en cas d’opérations internationales, quel est le droit applicable et la juridiction compétente si un litige survient. Notez que les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes).Les CGV doivent être visibles sur les lieux de vente ou consultables sur Internet en cas de vente à distance. Elles peuvent être établies sur différents supports (documents contractuels ou précontractuels, documents publicitaires, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).  Attention aux obligations spécifiques à la charge des prestataires de services !Tout professionnel prestataire de services doit, avant tout contrat et avant l’exécution de la prestation de services, mettre le client (professionnel ou particulier) en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service en lui fournissant une liste précise d’informations.Les modèles présentés ci-après concernent les ventes aux professionnels.Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut établir des conditions générales de vente différenciées selon les catégories d’acheteurs ou de demandeurs de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication porte sur les CGV applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestations de services d’une même catégorie (C. com. art. L 441-6, I-al. 6), mais naturellement celles-ci doivent répondre à des critères objectifs qui permettent de viser tous les opérateurs répondant à ces critères.Par ailleurs, bien que les pratiques discriminatoires ne soient plus spécifiquement interdites, le traitement des différentes catégories de clients ne doit pas constituer un acte de concurrence déloyale, créer un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle fournisseur/distributeur, résulter d’une entente ou constituer un abus de domination. Nota. La loi du 17 mars 2014 impose au fournisseur une obligation de communication préalable des CGV avant la conclusion de la convention unique nécessaire pour formaliser le résultat des négociations commerciales annuelles. Les CGV - y compris le barème des prix, puisqu'il en fait partie - devront être communiquées par le fournisseur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars, soit avant le 1er décembre, sauf pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier pour lesquels les CGV devront être communiquées deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation (C. com. art. L441-7 alinéa 7 modifié).La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie à la marge la réglementation des délais de paiement afin de favoriser une réduction de ces délais et renforce les sanctions applicables. Les délais de paiement conventionnels restent plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (C. com. art. L 441-6, al. 9).Désormais, le mode de computation de ce délai doit être expressément prévu au contrat. Cette obligation résulte de l'article L 441-6, VI nouveau du Code de commerce prévoyant que le fait de ne pas respecter les modalités de calcul des délais convenues par les parties est passible d'une sanction administrative.Si vous vendez à des particuliers, vous devez savoir que : si le prix du bien ou de la prestation est supérieur à 500 €, le professionnel doit mentionner une date limite de livraison ;s’il s’agit de ventes en ligne, d’une part le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour et d’autre part la durée minimale du contrat proposé doit être précisée.La loi Hamon du 17 mars 2014 a rendu obligatoire la mention, dans les CGV des contrats conclus avec les particuliers, de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur, et, s’ils existent, d’une garantie commerciale et d’un service après-vente. Un arrêté a été publié et oblige les professionnels à compléter leurs CGV depuis le  1er mars 2015 (arrêté du 18.12.2014, JO du 26). La garantie légale de conformité…De nouvelles informations. Les CGV doivent, depuis le 1er mars 2015, indiquer : les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat ;la mention que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.Un encadré spécifique. Les CGV doivent en outre bien préciser dans un encadré que :le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;il peut choisir entre réparation ou remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 211-9 du Code de la consommation ;il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance ;la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.Bon à savoir. Cet encadré doit aussi indiquer que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETELa clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu’au complet paiement du prix.Le vendeur dont la propriété est ainsi réservée peut revendiquer son bien en quelque main qu’il se trouve, en cas de non-paiement du prix par l’acheteur ou de procédure collective le concernant, quand bien même ce bien aurait fait l’objet d’une transmission (vente ou autre) à une tierce personne (article L 624-16 et L 624-18 du Code de commerce).Pour qu’une telle action en revendication aboutisse, il faut que les biens existent en nature dans le patrimoine du débiteur, et qu’ils soient identifiés et individualisés et, en cas d’incorporation à d’autres biens (mobiliers ou immobiliers), qu’ils soient dissociables de ceux-ci. Lorsqu’il s’agit de choses fongibles, l’acheteur doit restituer des biens de même espèce et de même qualité (article L 624-16, alinéa 3 du Code de commerce).Si les biens vendus disparaissent, l’indemnité d’assurance consécutive à leur disparition revient au vendeur puisqu’elle est substituée aux biens dont il est resté propriétaire.Le vendeur peut exercer l’action en revendication alors même qu’il a demandé le paiement de la marchandise vendue à l’acheteur, cette demande ne constituant pas une renonciation au bénéfice de la clause de réserve de propriété.Pour être opposable à l’acheteur, la clause de réserve de propriété doit être convenue par écrit entre les parties. Elle peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales qui doit être établi au plus tard au moment de la livraison (article L 624-16, alinéa 2 du Code de commerce). Elle peut donc être valablement insérée dans les conditions générales de vente.Elle doit être stipulée en caractères suffisamment apparents, permettant d’établir sans ambiguïté que l’acquéreur en a eu connaissance, la connaissance de la clause suivie de l’exécution du contrat valant acceptation de celle-ci par le vendeur et les autres créanciers à moins que les parties n’aient convenu par écrit de l’écarter ou de la modifier (article L 624-16 alinéa 2 du Code de commerce).Vous trouverez les modèles de CGV concernant à la fois :les ventes de produits ;les ventes de prestations de services ;la clause de réserve de propriété.   

En application des dispositions de l'article L 441-3 du Code de commerce, tout achat de prestation de services, effectué dans le cadre d'une activité professionnelle doit donner lieu à une facturation.Le seuil à compter duquel toute prestation de services rendue à un consommateur doit donner lieu à la délivrance d'une facture est fixé à 25 €, TVA comprise.Cette facture doit, on le rappelle, être remise dès que la prestation a été rendue et, en tout état de cause, avant le paiement du prix.Pour les prestations de services dont le prix est inférieur à 25 € TVA comprise, la délivrance d'une facture est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la prestation de services.La date de réalisation s'entend comme étant celle de la fin d'exécution de la prestation de services.Le fournisseur doit délivrer une facture à son client même si ce dernier ne la lui réclame pas ; de même, l'acheteur doit réclamer une facture au vendeur si ce dernier ne la lui délivre pas spontanément. Forme de la factureSupport papierLa facture doit, en principe, être établie en double exemplaire sur un support papier, l'un des exemplaires devant être remis au client.L'entreprise ne peut se dispenser d'adresser à son client une facture sur un support papier que si elle a mis en place une procédure de transmission par voie électronique sécurisée.Support électroniqueLa facturation électronique est admise sans le recours à la signature électronique ou à la dématérialisation, mais moyennant le respect de certaines conditions.À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture peut être émise par voie électronique et non sur support papier. Elle tient lieu de facture d'origine.Il s'agit d'une facture qui se présente sous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque (format XML, courrier électronique avec un fichier PDF joint, télécopie reçue en version électronique, par exemple).Ce n'est pas le mode de transmission électronique qui prime (il ne s'agit pas simplement d'une version électronique d'une facture-papier numérisée ou scannée, puis envoyée par courriel), mais le mode de conception de la facture.Pour qu'une facture soit considérée comme une facture électronique, elle doit être non seulement émise, mais aussi reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d'un lien sécurisé sur un portail Internet), ce qui implique que les systèmes de l'émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée.Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.L'entreprise qui recourt à la facturation électronique doit mettre en place des contrôles documentés et permanents qui permettent d'établir une piste d'audit fiable entre les factures émises ou reçues et les opérations de ventes de biens ou de services qui en sont à l'origine.Ces contrôles doivent garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues.En d'autres termes, il convient de s'assurer que les informations figurant sur les factures concernent bien l'assujetti qui réalise la vente de biens ou de services, que le contenu des factures n'est pas modifié et qu'elles puissent être lisibles pendant toute la période pendant laquelle elles doivent être conservées. Bon à savoir :il est possible d'adresser les factures en fichier PDF.l'image scannée d'une facture émise sous forme papier n'est pas considérée comme électronique car il existe dans ce cas une facture d'origine, matérialisée, et qui doit donc être adressée comme telle au client.Attention ! Le destinataire de factures électroniques peut toujours exiger de ses fournisseurs de recevoir des factures papier.Il faut bien insister sur le fait que pour qu’une facture soit une facture électronique, l’intégralité du processus de facturation doit être électronique.Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique, mais une facture papier.De la même façon, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique.Il est rappelé, par ailleurs, qu’une facture initialement reçue sur support papier puis numérisée pour être archivée sous forme électronique ne constitue pas une facture d’origine, quand bien même le document archivé serait sécurisé au moyen d’une signature électronique.Toutefois, jusqu’au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (entreprises occupant moins de 250 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€) et jusqu’au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises (entreprises occupant moins de dix personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€). Une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) sera considérée comme une facture électronique sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes par l’émetteur :la facture numérisée devra être sécurisée au moyen d’une signature électronique quelles que soient les caractéristiques de cette dernière ;l’émetteur de la facture devra conserver la facture sous les deux formats, papier et électronique.Le récepteur de la facture sera, pour sa part, considéré comme ayant reçu une facture électronique. Il devra donc conserver la facture ainsi reçue uniquement sous format dématérialisé.ArchivageL’authenticité de l’origine de la facture, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation.Toute facture doit être rédigée en double exemplaire ; le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.Depuis le 1er janvier 2013, l’assujetti qui désire transmettre ses factures sous forme électronique peut recourir non seulement à la transmission de factures sous forme de message structuré (échange de données informatisées, EDI) ou à la signature électronique (fondée sur un certificat délivré par un prestataire de services de certification dûment habilité), mais également à toute solution technique autre, sous réserve, dans ce dernier cas, de mettre en place des contrôles documentés et permanents pour établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et l’opération qui en est le fondement.De tels contrôles sont également nécessaires pour les factures papier.Légalement, les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant trois ans à compter de la vente ou de la prestation de services.On ne saurait toutefois s’en tenir au délai légal de trois ans, et il faut lui préférer le délai de dix ans.En effet :les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ;fiscalement, les pièces justificatives de la comptabilité doivent être conservées pendant dix ans. Supports de conservationSupports de conservationInformations à conserverSupports de conservation (en fonction des durées)3 ans(1)6 ans(1)5 ans ou plus(2)Informations visées par les droits généraux de communication et de contrôle de l'administrationLivres et registres obligatoiresSur leur support originalAutres documents ou pièces justificativesÉtablis sur support non informatiqueSur tout support (3)Établis sur support informatiqueSur supportinformatiqueSur tout support(3)Ouvrant droit à déduction de TVASur leur support original ou dématérialiséSur leur support original ou dématérialiséSur toutsupport(3)Informations supplémentaires du fait qu'elles ont trait à l'informatiqueAutres informations, données ou traitements informatiques non visés ci-avant mais concourant directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le CGI Sur supportinformatiqueAucune obligation de conservationDocumentation informatique(1) Durées fiscales.(2) Durées comptables, civiles ou commerciales. (3) Sur tout support (au choix de l'entreprise) : photocopies, listings, microfilms, microfiches, mais aussi, si elle le souhaite, sur support informatique ou dématérialisé. Archivage des factures « papiers »Depuis le 30 mars 2017, est autorisée la conservation sous forme dématérialisée des factures établies ou reçues sur support papier. Pour ce faire, le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique en cas de mise en place d'un code couleur. Les dispositifs de traitements sur l'image sont interdits. En cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s'opérer sans perte.Chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF. L'archivage numérique des factures établies originairement sur support papier peut être effectué par l'entreprise ou par un tiers mandaté à cet effet.En application des dispositions de l'article L 441-3 du Code de commerce, tout achat de toute prestation de services, effectué dans le cadre d'une activité professionnelle doit donner lieu à une facturation.L'administration économique et l'administration fiscale admettent toutefois, les pratiques d'autofacturation (émission de la facture par le client) et de sous-traitance de la facturation (émission de la facture par un tiers, par exemple, un centre de facturation), par l'intermédiaire d'un mandat, la facture étant établie au nom et pour le compte du vendeur. Les services rendus par un distributeur à son fournisseur dans le cadre d'un contrat de coopération commerciale, visé à l'article L 441-7, I- 2° du Code de commerce (modifié par la LME du 4 août 2008) doivent donner lieu à une facture répondant aux obligations et conditions requises par l'article L 441-3 du Code de commerce, en indiquant la dénomination exacte et le prix des services rendus, les produits et quantités de produits concernés ainsi que la date de fourniture de ces services. La rémunération des services rendus dans ce cadre ne peut donner lieu à une déduction d'office sur les factures d'achat de produits, par voie de compensation, dès lors que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies et pourrait être considérée comme un abus de puissance d'achat. La loi Hamon relative à la consommation (loi 2014-344 du 17 mars 2014, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 19 mars 2014 s'agissant des règles de facturation), a modifié l'article L 441-3 du Code de commerce afin de tenir compte des assouplissements prévus par la réglementation fiscale concernant les assujettis à la TVA à la suite de la transposition de la directive 2010/45 du 13 juillet 2010 relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation. L'article L 441-3 du Code de commerce contient désormais un renvoi aux 2e et 3e alinéas du 3 du I de l'article 289 du CGI qui prévoit deux mesures de tempérament concernant la date d'émission de la facture :un différé de facturation pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA et les prestations de services relevant de la règle générale de territorialité « B to B » pour lesquelles la taxe est autoliquidée par le client dans un autre État membre de l'Union européenne ; pour ces opérations, la facture peut être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur ;la possibilité, pour les entreprises réalisant au profit d'un même client des opérations fréquentes pour lesquelles la TVA devient exigible au cours d'un même mois civil, d'établir des factures périodiques émises au plus tard à la fin de ce même mois. Dans ce cas, seuls des bons de livraison sont établis lors de chaque livraison ou lors de l'exécution de chaque prestation, l'ensemble de ces livraisons ou prestations devant ensuite faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une facture récapitulative faisant elle-même référence aux bons de livraisons intermédiaires (BOI-TVA- DECLA-30-20).Il est nécessaire, pour que ces factures récapitulatives soient valablement établies, que l'acheteur ait donné son accord et que la pratique de la facturation récapitulative soit justifiée par le nombre et le faible montant des livraisons ou prestation. 

En application des dispositions de l'article L 441-3 du Code de commerce, tout achat de produit ou de marchandises effectué dans le cadre d'une activité professionnelle doit donner lieu à une facturation.Cette facture doit, on le rappelle, être remise dès que la prestation a été rendue et, en tout état de cause, avant le paiement du prix.Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente.La date de réalisation s'entend comme étant celle de la livraison (franco) ou celle de la prise en charge par le distributeur (enlèvement).Le fournisseur doit délivrer une facture à son client même si ce dernier ne la lui réclame pas ; de même, l'acheteur doit réclamer une facture au vendeur si ce dernier ne la lui délivre pas spontanément. Forme de la factureSupport papierLa facture doit, en principe, être établie en double exemplaire sur un support papier, l'un des exemplaires devant être remis au client.L'entreprise ne peut se dispenser d'adresser à son client une facture sur un support papier que si elle a mis en place une procédure de transmission par voie électronique sécurisée.Support électroniqueLa facturation électronique est admise sans le recours à la signature électronique ou à la dématérialisation, mais moyennant le respect de certaines conditions.À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture peut être émise par voie électronique et non sur support papier. Elle tient lieu de facture d'origine.Il s'agit d'une facture qui se présente sous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque (format XML, courrier électronique avec un fichier PDF joint, télécopie reçue en version électronique, par exemple).Ce n'est pas le mode de transmission électronique qui prime (il ne s'agit pas simplement d'une version électronique d'une facture-papier numérisée ou scannée, puis envoyée par courriel), mais le mode de conception de la facture.Pour qu'une facture soit considérée comme une facture électronique, elle doit être non seulement émise, mais aussi reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d'un lien sécurisé sur un portail Internet), ce qui implique que les systèmes de l'émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée.Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.L'entreprise qui recourt à la facturation électronique doit mettre en place des contrôles documentés et permanents qui permettent d'établir une piste d'audit fiable entre les factures émises ou reçues et les opérations de ventes de biens ou de services qui en sont à l'origine.Ces contrôles doivent garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues.En d'autres termes, il convient de s'assurer que les informations figurant sur les factures concernent bien l'assujetti qui réalise la vente de biens ou de services, que le contenu des factures n'est pas modifié et qu'elles puissent être lisibles pendant toute la période pendant laquelle elles doivent être conservées.Bon à savoir :il est possible d'adresser les factures en fichier PDF.l'image scannée d'une facture émise sous forme papier n'est pas considérée comme électronique car il existe dans ce cas une facture d'origine, matérialisée, et qui doit donc être adressée comme telle au client.Attention ! Le destinataire de factures électroniques peut toujours exiger de ses fournisseurs de recevoir des factures papier.Il faut bien insister sur le fait que pour qu’une facture soit une facture électronique, l’intégralité du processus de facturation doit être électronique.Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique, mais une facture papier.De la même façon, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique.Il est rappelé, par ailleurs, qu’une facture initialement reçue sur support papier puis numérisée pour être archivée sous forme électronique ne constitue pas une facture d’origine, quand bien même le document archivé serait sécurisé au moyen d’une signature électronique.Toutefois, jusqu’au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (entreprises occupant moins de 250 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€) et jusqu’au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises (entreprises occupant moins de dix personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€). Une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) sera considérée comme une facture électronique sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes par l’émetteur :la facture numérisée devra être sécurisée au moyen d’une signature électronique quelles que soient les caractéristiques de cette dernière ;l’émetteur de la facture devra conserver la facture sous les deux formats, papier et électronique.Le récepteur de la facture sera, pour sa part, considéré comme ayant reçu une facture électronique. Il devra donc conserver la facture ainsi reçue uniquement sous format dématérialisé.ArchivageL’authenticité de l’origine de la facture, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation.Toute facture doit être rédigée en double exemplaire ; le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.Depuis le 1er janvier 2013, l’assujetti qui désire transmettre ses factures sous forme électronique peut recourir non seulement à la transmission de factures sous forme de message structuré (échange de données informatisées, EDI) ou à la signature électronique (fondée sur un certificat délivré par un prestataire de services de certification dûment habilité), mais également à toute solution technique autre, sous réserve, dans ce dernier cas, de mettre en place des contrôles documentés et permanents pour établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et l’opération qui en est le fondement.De tels contrôles sont également nécessaires pour les factures papier.Légalement, les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant trois ans à compter de la vente ou de la prestation de services.On ne saurait toutefois s’en tenir au délai légal de trois ans, et il faut lui préférer le délai de dix ans.En effet :les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ;fiscalement, les pièces justificatives de la comptabilité doivent être conservées pendant dix ans. Supports de conservationInformations à conserverSupports de conservation (en fonction des durées)3 ans(1)6 ans(1)5 ans ou plus(2)Informations visées par les droits généraux de communication et de contrôle de l'administrationLivres et registres obligatoiresSur leur support originalAutres documents ou pièces justificativesÉtablis sur support non informatiqueSur tout support 3)Établis sur support informatiqueSur supportinformatiqueSur tout support(3)Ouvrant droit à déduction de TVASur leur support original ou dématérialiséSur leur support original ou dématérialiséSur toutsupport(3)Informations supplémentaires du fait qu'elles ont trait à l'informatiqueAutres informations, données ou traitements informatiques non visés ci-avant mais concourant directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le CGI Sur supportinformatiqueAucune obligation de conservationDocumentation informatique(1) Durées fiscales.(2) Durées comptables, civiles ou commerciales. (3) Sur tout support (au choix de l'entreprise) : photocopies, listings, microfilms, microfiches, mais aussi, si elle le souhaite, sur support informatique ou dématérialisé. Archivage des factures « papiers »Depuis le 30 mars 2017, est autorisée la conservation sous forme dématérialisée des factures établies ou reçues sur support papier. Pour ce faire, le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique en cas de mise en place d'un code couleur. Les dispositifs de traitements sur l'image sont interdits. En cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s'opérer sans perte.Chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF. L'archivage numérique des factures établies originairement sur support papier peut être effectué par l'entreprise ou par un tiers mandaté à cet effet. En application des dispositions de l'article L 441-3 du Code de commerce, tout achat de produit ou toute prestation de services, effectué dans le cadre d'une activité professionnelle doit donner lieu à une facturation.L'administration économique et l'administration fiscale admettent toutefois, les pratiques d'autofacturation (émission de la facture par le client) et de sous-traitance de la facturation (émission de la facture par un tiers, par exemple, un centre de facturation), par l'intermédiaire d'un mandat, la facture étant établie au nom et pour le compte du vendeur. Les services rendus par un distributeur à son fournisseur dans le cadre d'un contrat de coopération commerciale, visé à l'article L 441-7, I- 2° du Code de commerce (modifié par la LME du 4 août 2008) doivent donner lieu à une facture répondant aux obligations et conditions requises par l'article L 441-3 du Code de commerce, en indiquant la dénomination exacte et le prix des services rendus, les produits et quantités de produits concernés ainsi que la date de fourniture de ces services. La rémunération des services rendus dans ce cadre ne peut donner lieu à une déduction d'office sur les factures d'achat de produits, par voie de compensation, dès lors que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies et pourrait être considérée comme un abus de puissance d'achat. La loi Hamon relative à la consommation (loi 2014-344 du 17 mars 2014, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 19 mars 2014 s'agissant des règles de facturation), a modifié l'article L 441-3 du Code de commerce afin de tenir compte des assouplissements prévus par la réglementation fiscale concernant les assujettis à la TVA à la suite de la transposition de la directive 2010/45 du 13 juillet 2010 relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation. L'article L 441-3 du Code de commerce contient désormais un renvoi aux 2e et 3e alinéas du 3 du I de l'article 289 du CGI qui prévoit deux mesures de tempérament concernant la date d'émission de la facture :un différé de facturation pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA et les prestations de services relevant de la règle générale de territorialité « B to B » pour lesquelles la taxe est autoliquidée par le client dans un autre État membre de l'Union européenne ; pour ces opérations, la facture peut être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur ;la possibilité, pour les entreprises réalisant au profit d'un même client des opérations fréquentes pour lesquelles la TVA devient exigible au cours d'un même mois civil, d'établir des factures périodiques émises au plus tard à la fin de ce même mois. Dans ce cas, seuls des bons de livraison sont établis lors de chaque livraison ou lors de l'exécution de chaque prestation, l'ensemble de ces livraisons ou prestations devant ensuite faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une facture récapitulative faisant elle-même référence aux bons de livraisons intermédiaires (BOI-TVA- DECLA-30-20).Il est nécessaire, pour que ces factures récapitulatives soient valablement établies, que l'acheteur ait donné son accord et que la pratique de la facturation récapitulative soit justifiée par le nombre et le faible montant des livraisons ou prestation. 

Conditions générales de vente en lignePour les ventes en ligne entre professionnels, il convient de se reporter aux conditions générales de vente non spécifiques au commerce électronique. Les conditions générales de vente visent à informer les acheteurs, préalablement à toute transaction et à régir les rapports entre le vendeur et ses clients.Comme pour des ventes classiques, les conditions générales de vente sur Internet peuvent utilement préciser également les caractéristiques des biens et services offerts, les conditions de livraison, de garantie et de transport, la durée de validité de l’offre, les modalités d’acceptation et de confirmation de la commande, la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige.Les conditions générales de vente sur Internet présentent des spécificités propres au commerce électronique et les contrats conclus par l’intermédiaire d’un réseau informatique sont soumis au régime des ventes à distance (articles L 121-8 et suivants du Code de la consommation).Toutes les mesures prévues pour la protection des consommateurs et regroupées dans le Code de la consommation sont donc applicables aux commerçants ouvrant un site commercial sur Internet. Elles concernent notamment les clauses abusives, l’information sur les caractéristiques des biens ou services rendus, le consentement, le démarchage, les délais de réflexion ou de rétractation, la garantie légale, les conditions d’accès au fichier d’informations nominatives.En outre, les conditions générales de vente sur Internet doivent tenir compte du fait que les opérations se passent rapidement et que les échanges sont dématérialisés, avec les problèmes de preuve y attachés, notamment en ce qui concerne l’échange des consentements et l’acceptation des conditions générales de vente.Sur un plan pratique, il est recommandé d’organiser le site de façon telle que le client soit obligé de prendre connaissance des conditions générales de vente pour parvenir à conclure la transaction.Le vendeur doit, de son côté, conserver la trace des opérations et être en mesure de s’assurer que le client a pris connaissance et accepté les conditions générales de vente.Enfin, la sécurité des transactions doit être assurée, par voie de cryptage, paiement sécurisé irrévocable.Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit fournir au consommateur, outre les informations générales applicables à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, d’une manière claire et compréhensible, à savoir :les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné ;l’identité du professionnel (par exemple sa raison sociale, l’adresse géographique de son établissement et son numéro de téléphone) ;le prix total du bien ou du service toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;le cas échéant, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service et les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;outre le rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions afférentes ;la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation réglemente les contrats conclus par les professionnels avec un consommateur. Obligation générale d'information précontractuelleLa loi impose une obligation générale d'information précontractuelle du consommateur (art. L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation). Ce dispositif, d'ordre public (art. L 111-7 du Code de la consommation), sera applicable aux contrats de vente et de prestation de services conclus à compter du 14 juin 2014.Le professionnel devra communiquer au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente ou de prestations de services, de manière « lisible et compréhensible » les informations suivantes dont la liste et le contenu précis de ces informations seront fixés par décret : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné ; le prix du bien ou du service, et si ce prix ne peut pas être fixé d'avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix, et, s'il y a lieu, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Si ces frais ne peuvent pas être raisonnablement calculés à l'avance, le professionnel mentionnera qu'ils peuvent être exigibles.Pour un contrat à durée indéterminée ou un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut tous les frais exposés pour chaque période de facturation ; si ce coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, seul le mode de calcul du prix est communiqué : en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ; existence des garanties légales (conformité et vices cachés) et d'une éventuelle garantie conventionnelle ;les informations relatives à l'identité du prestataire professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. Un décret précisera le contenu de ces informations, ainsi que celles que le prestataire ne sera tenu de communiquer qu'à la demande du consommateur. Information des consommateurs Règlement des différendsLors de la conclusion d'un contrat écrit, le consommateur doit désormais être informé par le professionnel qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation (C. consom. art. L 133-4). Le choix du mode d'information est laissé au professionnel. Reconduction tacite d'un contrat de prestation de servicesLa loi du 17 mars 2014 renforce les modalités d'information du consommateur et du non-professionnel sur leur faculté de ne pas reconduire un contrat de prestation de services conclu avec une clause de reconduction (C. consom. art. L 136-1 modifié). Ces dispositions sont d'application immédiate. L'article L 136-1 doit être reproduit intégralement dans le contrat de prestations de service (art. L 136-2).Le non-respect des articles L 113-3 et L 133-3-1 du Code de la consommation (et des arrêtés pris pour son application) et sera sanctionné par une amende administrative (3 000 € ou 15 000 € selon que le professionnel est une personne physique ou morale ; art. L 113-3-2 du Code de la consommation). Garanties dues en cas de venteLes conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation devront mentionner, selon des modalités qui seront fixées par arrêté (C. consom. art. L 133-3) :l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue ; le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.Visant les « contrats de consommation », ce texte concerne a priori tant le consommateur que le non-professionnel. Or si la garantie des vices cachés peut être invoquée par tout acheteur, la garantie de conformité prévue par les articles L 211-4 s. du Code de la consommation ne bénéficie qu'au consommateur (art. L 211-3 du Code de la consommation).Dans les deux ans qui suivront la publication de la loi du 17 mars 2014, le délai de présomption applicable à la garantie de conformité sera porté à deux ans.La garantie commerciale est définie comme tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur, en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Cette disposition est d'application immédiate.Elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, comportant certaines mentions obligatoires. Le contrat de garantie commerciale doit mentionner, de façon « claire et précise », qu'indépendamment de la garantie commerciale le vendeur reste tenu des garanties légales, les dispositions des Codes civil et de la consommation relatives à ces garanties devant être reproduites. Paiements supplémentairesPour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, le « précochage », pratique par laquelle des options payantes incluses par défaut dans la commande d'un bien ou d'un service (par exemple une assurance annulation lors de l'achat d'un billet de train), à charge pour le consommateur de les refuser ou de les sortir de son « panier » d'achat avant la validation finale de sa commande, sera interdit. L'interdiction s'appliquera à tous les contrats de vente ou de prestation de services conclus avec un professionnel.Ainsi, le consentement exprès du consommateur sera exigé pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat (art. L 114-1, al. 1 du Code de la consommation). Si ce paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur pourra en demander le remboursement (art. précité).Ces dispositions seront d'ordre public (art. L 114-3 du Code de la consommation), de sorte qu'il ne sera pas possible d'y déroger conventionnellement. En cas de manquement, le professionnel s'exposera, outre le remboursement, à une amende administrative de 3 000 € s'il est une personne physique ou de 15 000 € s'il est une personne morale (art. L 114-2 du Code de la consommation). Sommes versées en avance du prixPour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, les sommes versées d'avance sont des arrhes, à moins que les parties n'en conviennent autrement quel que soit le prix global du contrat et non plus pour les seuls contrats dont le prix excède 500 € (art. L 131-1, I du Code de la consommation). La notion de livraison est précisée : il s'agit du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (C. consom art. L 138-1, al. 3). Résolutions du contrat en cas de non-respect du délaiLe seuil de dépassement de plus de sept jours de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation, permettant au consommateur de demander la résolution du contrat dont le prix excède 500 €, est supprimé. Lorsque professionnel n'aura pas respecté la date ou le délai convenu ou, si une telle date n'a pas été fixée, lorsqu'il ne sera pas exécuté dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au professionnel d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 138-2, al. 1 du Code de la consommation). À défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, le consommateur pourra librement résoudre le contrat. Transfert des risquesLorsque le vendeur se chargera de l'acheminement du bien vendu, le risque de perte ou de détérioration de ce bien ne sera transféré au consommateur qu'au moment où ce dernier en prendra physiquement possession (C. consom. art. L 138-4).Les conditions générales de vente sur Internet présentent des spécificités propres au commerce électronique et les contrats conclus par l'intermédiaire d'un réseau informatique sont soumis au régime des ventes à distance (articles L 121-8 et suivants du Code de la consommation).Toutes les mesures prévues pour la protection des consommateurs et regroupées dans le Code de la consommation sont donc applicables aux commerçants ouvrant un site commercial sur Internet. Elles concernent notamment les clauses abusives, l'information sur les caractéristiques des biens ou services rendus, le consentement, le démarchage, les délais de réflexion ou de rétractation, la garantie légale, les conditions d'accès au fichier d'informations nominatives.En outre, les conditions générales de vente sur Internet doivent tenir compte du fait que les opérations se passent rapidement et que les échanges sont dématérialisés, avec les problèmes de preuve y étant attachés, notamment en ce qui concerne l'échange des consentements et l'acceptation des conditions générales de vente.Sur un plan pratique, il est recommandé d'organiser le site de façon telle que le client soit obligé de prendre connaissance des conditions générales de vente pour parvenir à conclure la transaction.Le vendeur doit, de son côté conserver la trace des opérations et être en mesure de s'assurer que le client a pris connaissance et accepté les conditions générales de vente.Enfin, la sécurité des transactions doit être assurée, par voie de cryptage, paiement sécurisé irrévocable.Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation - Dispositions spécifiques aux contrats conclus à distance  Obligation d'information précontractuelleOutre les informations qui devront être communiquées pour tout contrat, le vendeur ou prestataire de services qui conclura un contrat avec un consommateur selon une technique de communication à distance devra fournir, de manière lisible et compréhensible, des informations relatives notamment au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi du bien, aux coordonnées du professionnel, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles. La liste de ces informations sera précisée par un décret (C. consom. art. L 121-17, I).Si la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des documents comportant les informations précontractuelles, le professionnel pourra se contenter de ne fournir que certaines d'entre elles (caractéristiques essentielles des biens ou services, prix, identité du professionnel, durée du contrat et droit de rétractation) et communiquer les autres par tout autre moyen (C. consom. art. L 121-19-1).Le site Internet devra indiquer au plus tard au début du processus du bon de commande les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison (C. consom. art. L 121-19-3). Délai de rétractationLe délai de rétractation sera de 14 et non plus de sept jours. Pour les prestations de services, ce délai courra à compter de la conclusion du contrat et, pour les contrats de vente, à compter de la réception du bien (C. consom. art. L 121-21 modifié).Lorsque les informations précontractuelles relatives au délai de rétractation n'auront pas été fournies, ce délai sera prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai, sauf si ces informations sont apportées au cours de cette prolongation, auquel cas le délai expirera au bout de 14 jours à compter du jour où le consommateur aura reçu ces informations (C. consom. art. L 121-21-1).Le consommateur disposera d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les biens au professionnel (C. consom. art. L 121-21-3, al. 1), alors que les réglementations actuelles de la vente à distance et du démarchage ne prévoient pas de délai particulier à cet effet.Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à la charge de ce dernier. Lorsque le droit de rétractation sera exercé, le professionnel devra rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours - alors que la réglementation actuelle de la vente à distance prévoit un délai de 30 jours - à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision du consommateur de se rétracter.Pour les ventes en ligne à des particuliers deux cas se présentent :les ventes par Internet de produits,les ventes par Internet de prestations de services. 

Conditions générales de venteCONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)Les CGV sont les informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique. Si vous vendez à des professionnels, deux principes simples sont à retenir :Il n’est pas obligatoire de rédiger des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Mais, lorsqu'elles sont formalisées, les CGV doivent comporter certaines mentions obligatoires et elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.Les mentions obligatoires sont les suivantes :les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, à la livraison (délais et coût), aux garanties, etc. ;le barème des prix unitaires ;les réductions de prix ;les conditions de règlement. Conseil. Nous vous recommandons d’inclure aussi dans vos CGV des mentions concernant :la clause limitative de responsabilité : pour limiter le dédommagement dû à un client ; les délais de livraison, étant précisé qu’entre professionnels, ces délais se négocient librement ; la clause de réserve de propriété : pour obtenir la restitution de la marchandise ou du matériel vendu si le client n'en paie pas le prix à la date convenue ;la clause attributive de compétence : pour désigner par avance le tribunal géographiquement compétent en cas de litige ; la force majeure : pour libérer le vendeur de ses obligations en cas d’événement imprévisible, irrésistible et qui n’est pas imputable à la personne qui l’invoque (grève, accident, inondation, incendie, etc.)les  recours à l’international : pour déterminer, en cas d’opérations internationales, quel est le droit applicable et la juridiction compétente si un litige survient. Notez que les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes).Les CGV doivent être visibles sur les lieux de vente ou consultables sur Internet en cas de vente à distance. Elles peuvent être établies sur différents supports (documents contractuels ou précontractuels, documents publicitaires, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).  Attention aux obligations spécifiques à la charge des prestataires de services !Tout professionnel prestataire de services doit, avant tout contrat et avant l’exécution de la prestation de services, mettre le client (professionnel ou particulier) en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service en lui fournissant une liste précise d’informations.Les modèles présentés ci-après concernent les ventes aux professionnels.Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut établir des conditions générales de vente différenciées selon les catégories d’acheteurs ou de demandeurs de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication porte sur les CGV applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestations de services d’une même catégorie (C. com. art. L 441-6, I-al. 6), mais naturellement celles-ci doivent répondre à des critères objectifs qui permettent de viser tous les opérateurs répondant à ces critères.Par ailleurs, bien que les pratiques discriminatoires ne soient plus spécifiquement interdites, le traitement des différentes catégories de clients ne doit pas constituer un acte de concurrence déloyale, créer un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle fournisseur/distributeur, résulter d’une entente ou constituer un abus de domination. Nota. La loi du 17 mars 2014 impose au fournisseur une obligation de communication préalable des CGV avant la conclusion de la convention unique nécessaire pour formaliser le résultat des négociations commerciales annuelles. Les CGV - y compris le barème des prix, puisqu'il en fait partie - devront être communiquées par le fournisseur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars, soit avant le 1er décembre, sauf pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier pour lesquels les CGV devront être communiquées deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation (C. com. art. L441-7 alinéa 7 modifié).La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie à la marge la réglementation des délais de paiement afin de favoriser une réduction de ces délais et renforce les sanctions applicables. Les délais de paiement conventionnels restent plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (C. com. art. L 441-6, al. 9).Désormais, le mode de computation de ce délai doit être expressément prévu au contrat. Cette obligation résulte de l'article L 441-6, VI nouveau du Code de commerce prévoyant que le fait de ne pas respecter les modalités de calcul des délais convenues par les parties est passible d'une sanction administrative.Si vous vendez à des particuliers, vous devez savoir que : si le prix du bien ou de la prestation est supérieur à 500 €, le professionnel doit mentionner une date limite de livraison ;s’il s’agit de ventes en ligne, d’une part le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour et d’autre part la durée minimale du contrat proposé doit être précisée.La loi Hamon du 17 mars 2014 a rendu obligatoire la mention, dans les CGV des contrats conclus avec les particuliers, de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur, et, s’ils existent, d’une garantie commerciale et d’un service après-vente. Un arrêté a été publié et oblige les professionnels à compléter leurs CGV depuis le  1er mars 2015 (arrêté du 18.12.2014, JO du 26). La garantie légale de conformité…De nouvelles informations. Les CGV doivent, depuis le 1er mars 2015, indiquer : les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat ;la mention que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.Un encadré spécifique. Les CGV doivent en outre bien préciser dans un encadré que :le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;il peut choisir entre réparation ou remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 211-9 du Code de la consommation ;il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance ;la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.Bon à savoir. Cet encadré doit aussi indiquer que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETELa clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu’au complet paiement du prix.Le vendeur dont la propriété est ainsi réservée peut revendiquer son bien en quelque main qu’il se trouve, en cas de non-paiement du prix par l’acheteur ou de procédure collective le concernant, quand bien même ce bien aurait fait l’objet d’une transmission (vente ou autre) à une tierce personne (article L 624-16 et L 624-18 du Code de commerce).Pour qu’une telle action en revendication aboutisse, il faut que les biens existent en nature dans le patrimoine du débiteur, et qu’ils soient identifiés et individualisés et, en cas d’incorporation à d’autres biens (mobiliers ou immobiliers), qu’ils soient dissociables de ceux-ci. Lorsqu’il s’agit de choses fongibles, l’acheteur doit restituer des biens de même espèce et de même qualité (article L 624-16, alinéa 3 du Code de commerce).Si les biens vendus disparaissent, l’indemnité d’assurance consécutive à leur disparition revient au vendeur puisqu’elle est substituée aux biens dont il est resté propriétaire.Le vendeur peut exercer l’action en revendication alors même qu’il a demandé le paiement de la marchandise vendue à l’acheteur, cette demande ne constituant pas une renonciation au bénéfice de la clause de réserve de propriété.Pour être opposable à l’acheteur, la clause de réserve de propriété doit être convenue par écrit entre les parties. Elle peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales qui doit être établi au plus tard au moment de la livraison (article L 624-16, alinéa 2 du Code de commerce). Elle peut donc être valablement insérée dans les conditions générales de vente.Elle doit être stipulée en caractères suffisamment apparents, permettant d’établir sans ambiguïté que l’acquéreur en a eu connaissance, la connaissance de la clause suivie de l’exécution du contrat valant acceptation de celle-ci par le vendeur et les autres créanciers à moins que les parties n’aient convenu par écrit de l’écarter ou de la modifier (article L 624-16 alinéa 2 du Code de commerce).Vous trouverez les modèles de CGV concernant à la fois :les ventes de produits ;les ventes de prestations de services ;la clause de réserve de propriété.   

Conditions générales de vente en lignePour les ventes en ligne entre professionnels, il convient de se reporter aux conditions générales de vente non spécifiques au commerce électronique. Les conditions générales de vente visent à informer les acheteurs, préalablement à toute transaction et à régir les rapports entre le vendeur et ses clients.Comme pour des ventes classiques, les conditions générales de vente sur Internet peuvent utilement préciser également les caractéristiques des biens et services offerts, les conditions de livraison, de garantie et de transport, la durée de validité de l’offre, les modalités d’acceptation et de confirmation de la commande, la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige.Les conditions générales de vente sur Internet présentent des spécificités propres au commerce électronique et les contrats conclus par l’intermédiaire d’un réseau informatique sont soumis au régime des ventes à distance (articles L 121-8 et suivants du Code de la consommation).Toutes les mesures prévues pour la protection des consommateurs et regroupées dans le Code de la consommation sont donc applicables aux commerçants ouvrant un site commercial sur Internet. Elles concernent notamment les clauses abusives, l’information sur les caractéristiques des biens ou services rendus, le consentement, le démarchage, les délais de réflexion ou de rétractation, la garantie légale, les conditions d’accès au fichier d’informations nominatives.En outre, les conditions générales de vente sur Internet doivent tenir compte du fait que les opérations se passent rapidement et que les échanges sont dématérialisés, avec les problèmes de preuve y attachés, notamment en ce qui concerne l’échange des consentements et l’acceptation des conditions générales de vente.Sur un plan pratique, il est recommandé d’organiser le site de façon telle que le client soit obligé de prendre connaissance des conditions générales de vente pour parvenir à conclure la transaction.Le vendeur doit, de son côté, conserver la trace des opérations et être en mesure de s’assurer que le client a pris connaissance et accepté les conditions générales de vente.Enfin, la sécurité des transactions doit être assurée, par voie de cryptage, paiement sécurisé irrévocable.Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit fournir au consommateur, outre les informations générales applicables à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, d’une manière claire et compréhensible, à savoir :les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné ;l’identité du professionnel (par exemple sa raison sociale, l’adresse géographique de son établissement et son numéro de téléphone) ;le prix total du bien ou du service toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;le cas échéant, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service et les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;outre le rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions afférentes ;la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation réglemente les contrats conclus par les professionnels avec un consommateur. Obligation générale d'information précontractuelleLa loi impose une obligation générale d'information précontractuelle du consommateur (art. L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation). Ce dispositif, d'ordre public (art. L 111-7 du Code de la consommation), sera applicable aux contrats de vente et de prestation de services conclus à compter du 14 juin 2014.Le professionnel devra communiquer au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente ou de prestations de services, de manière « lisible et compréhensible » les informations suivantes dont la liste et le contenu précis de ces informations seront fixés par décret : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné ; le prix du bien ou du service, et si ce prix ne peut pas être fixé d'avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix, et, s'il y a lieu, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Si ces frais ne peuvent pas être raisonnablement calculés à l'avance, le professionnel mentionnera qu'ils peuvent être exigibles.Pour un contrat à durée indéterminée ou un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut tous les frais exposés pour chaque période de facturation ; si ce coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, seul le mode de calcul du prix est communiqué : en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ; existence des garanties légales (conformité et vices cachés) et d'une éventuelle garantie conventionnelle ;les informations relatives à l'identité du prestataire professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. Un décret précisera le contenu de ces informations, ainsi que celles que le prestataire ne sera tenu de communiquer qu'à la demande du consommateur. Information des consommateurs Règlement des différendsLors de la conclusion d'un contrat écrit, le consommateur doit désormais être informé par le professionnel qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation (C. consom. art. L 133-4). Le choix du mode d'information est laissé au professionnel. Reconduction tacite d'un contrat de prestation de servicesLa loi du 17 mars 2014 renforce les modalités d'information du consommateur et du non-professionnel sur leur faculté de ne pas reconduire un contrat de prestation de services conclu avec une clause de reconduction (C. consom. art. L 136-1 modifié). Ces dispositions sont d'application immédiate. L'article L 136-1 doit être reproduit intégralement dans le contrat de prestations de service (art. L 136-2).Le non-respect des articles L 113-3 et L 133-3-1 du Code de la consommation (et des arrêtés pris pour son application) et sera sanctionné par une amende administrative (3 000 € ou 15 000 € selon que le professionnel est une personne physique ou morale ; art. L 113-3-2 du Code de la consommation). Garanties dues en cas de venteLes conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation devront mentionner, selon des modalités qui seront fixées par arrêté (C. consom. art. L 133-3) :l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue ; le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.Visant les « contrats de consommation », ce texte concerne a priori tant le consommateur que le non-professionnel. Or si la garantie des vices cachés peut être invoquée par tout acheteur, la garantie de conformité prévue par les articles L 211-4 s. du Code de la consommation ne bénéficie qu'au consommateur (art. L 211-3 du Code de la consommation).Dans les deux ans qui suivront la publication de la loi du 17 mars 2014, le délai de présomption applicable à la garantie de conformité sera porté à deux ans.La garantie commerciale est définie comme tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur, en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Cette disposition est d'application immédiate.Elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, comportant certaines mentions obligatoires. Le contrat de garantie commerciale doit mentionner, de façon « claire et précise », qu'indépendamment de la garantie commerciale le vendeur reste tenu des garanties légales, les dispositions des Codes civil et de la consommation relatives à ces garanties devant être reproduites. Paiements supplémentairesPour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, le « précochage », pratique par laquelle des options payantes incluses par défaut dans la commande d'un bien ou d'un service (par exemple une assurance annulation lors de l'achat d'un billet de train), à charge pour le consommateur de les refuser ou de les sortir de son « panier » d'achat avant la validation finale de sa commande, sera interdit. L'interdiction s'appliquera à tous les contrats de vente ou de prestation de services conclus avec un professionnel.Ainsi, le consentement exprès du consommateur sera exigé pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat (art. L 114-1, al. 1 du Code de la consommation). Si ce paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur pourra en demander le remboursement (art. précité).Ces dispositions seront d'ordre public (art. L 114-3 du Code de la consommation), de sorte qu'il ne sera pas possible d'y déroger conventionnellement. En cas de manquement, le professionnel s'exposera, outre le remboursement, à une amende administrative de 3 000 € s'il est une personne physique ou de 15 000 € s'il est une personne morale (art. L 114-2 du Code de la consommation). Sommes versées en avance du prixPour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, les sommes versées d'avance sont des arrhes, à moins que les parties n'en conviennent autrement quel que soit le prix global du contrat et non plus pour les seuls contrats dont le prix excède 500 € (art. L 131-1, I du Code de la consommation). La notion de livraison est précisée : il s'agit du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (C. consom art. L 138-1, al. 3). Résolutions du contrat en cas de non-respect du délaiLe seuil de dépassement de plus de sept jours de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation, permettant au consommateur de demander la résolution du contrat dont le prix excède 500 €, est supprimé. Lorsque professionnel n'aura pas respecté la date ou le délai convenu ou, si une telle date n'a pas été fixée, lorsqu'il ne sera pas exécuté dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au professionnel d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 138-2, al. 1 du Code de la consommation). À défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, le consommateur pourra librement résoudre le contrat. Transfert des risquesLorsque le vendeur se chargera de l'acheminement du bien vendu, le risque de perte ou de détérioration de ce bien ne sera transféré au consommateur qu'au moment où ce dernier en prendra physiquement possession (C. consom. art. L 138-4).Les conditions générales de vente sur Internet présentent des spécificités propres au commerce électronique et les contrats conclus par l'intermédiaire d'un réseau informatique sont soumis au régime des ventes à distance (articles L 121-8 et suivants du Code de la consommation).Toutes les mesures prévues pour la protection des consommateurs et regroupées dans le Code de la consommation sont donc applicables aux commerçants ouvrant un site commercial sur Internet. Elles concernent notamment les clauses abusives, l'information sur les caractéristiques des biens ou services rendus, le consentement, le démarchage, les délais de réflexion ou de rétractation, la garantie légale, les conditions d'accès au fichier d'informations nominatives.En outre, les conditions générales de vente sur Internet doivent tenir compte du fait que les opérations se passent rapidement et que les échanges sont dématérialisés, avec les problèmes de preuve y étant attachés, notamment en ce qui concerne l'échange des consentements et l'acceptation des conditions générales de vente.Sur un plan pratique, il est recommandé d'organiser le site de façon telle que le client soit obligé de prendre connaissance des conditions générales de vente pour parvenir à conclure la transaction.Le vendeur doit, de son côté conserver la trace des opérations et être en mesure de s'assurer que le client a pris connaissance et accepté les conditions générales de vente.Enfin, la sécurité des transactions doit être assurée, par voie de cryptage, paiement sécurisé irrévocable.Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation - Dispositions spécifiques aux contrats conclus à distance  Obligation d'information précontractuelleOutre les informations qui devront être communiquées pour tout contrat, le vendeur ou prestataire de services qui conclura un contrat avec un consommateur selon une technique de communication à distance devra fournir, de manière lisible et compréhensible, des informations relatives notamment au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi du bien, aux coordonnées du professionnel, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles. La liste de ces informations sera précisée par un décret (C. consom. art. L 121-17, I).Si la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des documents comportant les informations précontractuelles, le professionnel pourra se contenter de ne fournir que certaines d'entre elles (caractéristiques essentielles des biens ou services, prix, identité du professionnel, durée du contrat et droit de rétractation) et communiquer les autres par tout autre moyen (C. consom. art. L 121-19-1).Le site Internet devra indiquer au plus tard au début du processus du bon de commande les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison (C. consom. art. L 121-19-3). Délai de rétractationLe délai de rétractation sera de 14 et non plus de sept jours. Pour les prestations de services, ce délai courra à compter de la conclusion du contrat et, pour les contrats de vente, à compter de la réception du bien (C. consom. art. L 121-21 modifié).Lorsque les informations précontractuelles relatives au délai de rétractation n'auront pas été fournies, ce délai sera prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai, sauf si ces informations sont apportées au cours de cette prolongation, auquel cas le délai expirera au bout de 14 jours à compter du jour où le consommateur aura reçu ces informations (C. consom. art. L 121-21-1).Le consommateur disposera d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les biens au professionnel (C. consom. art. L 121-21-3, al. 1), alors que les réglementations actuelles de la vente à distance et du démarchage ne prévoient pas de délai particulier à cet effet.Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à la charge de ce dernier. Lorsque le droit de rétractation sera exercé, le professionnel devra rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours - alors que la réglementation actuelle de la vente à distance prévoit un délai de 30 jours - à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision du consommateur de se rétracter.Pour les ventes en ligne à des particuliers deux cas se présentent :les ventes par Internet de produits,les ventes par Internet de prestations de services.