Notification de licenciement individuel pour motif économique

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Notification de licenciement individuel pour motif économique

Après avoir convoqué le salarié, vous devrez lui notifier son licenciement en respectant obligatoirement certaines règles de procédure. Notifiez le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nouveauté 2018

Une imprécision de motif n’est plus considérée comme affectant le bien-fondé du licenciement.

Désormais, l’employeur peut préciser le motif de la rupture après notification de celle-ci, une insuffisance de motivation n'étant plus systématiquement synonyme d'absence de cause réelle et sérieuse. Il en est ainsi que le licenciement soit prononcé pour un motif personnel ou économique.

L’employeur peut utiliser des modèles fournis par l’administration pour rédiger la lettre de licenciement et éviter ainsi des erreurs ou imprécisions pouvant susciter des litiges.

Six modèles de lettres de licenciement sont proposés :

  1. Lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s)) ;
  2. Lettre de licenciement pour inaptitude ;
  3. Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire ;
  4. Lettre de licenciement pour motif économique individuel ;
  5. Lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs ;
  6. Lettre de licenciement pour motif économique (grands licenciements collectifs).

 

En pratique, il faut choisir le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1733898D/jo/texte

Comment ça marche ?

Les modalités ont été précisées par un décret du 15.12.2017, applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication, c’est-à-dire depuis le 18.12.2017.

En fait, le salarié dont le licenciement pour motif personnel ou économique est notifié depuis cette date peut, dans les 15 jours suivant la notification, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur dispose alors lui-même d’un délai de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il les communique au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant sa notification et selon les mêmes formes.

Attention ! Cette possibilité de sécuriser a posteriori la lettre de licenciement permet de compenser une insuffisance de motivation initiale, et non pas de compléter celle-ci. L'employeur ne peut donc pas invoquer d'autres motifs que ceux déjà mentionnés dans la lettre.

Que votre entreprise soit ou non dotée de représentants du personnel, vous devez respecter un délai de réflexion de sept jours ouvrables (ou de 15 jours ouvrables pour les cadres) entre la date de l’entretien et l’envoi de la lettre de licenciement.

Vous devez énoncer, dans la lettre de licenciement, le motif économique précis. Pour ce faire, il vous faut impérativement faire référence à deux éléments.

D’abord, vous devez indiquer et détailler clairement la raison pour laquelle vous procédez à ce licenciement (difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, mutations technologiques, fermeture définitive de l’entreprise). Ne vous contentez pas de viser en termes vagues « l’intérêt de l’entreprise » ou des « nécessités de réorganisation ».

Vous devez, ensuite, préciser la conséquence sur l’emploi (suppression de l’emploi, réduction des effectifs, modification du contrat refusé par le salarié).

De plus, précisez que, malgré vos efforts, aucun poste de reclassement n’a pu être proposé au salarié (ou que tous ceux qui pouvaient l’être ont été refusés par le salarié). Les motifs invoqués dans la lettre de licenciement vous engagent irrévocablement. Vous ne pourrez donc plus invoquer ultérieurement d’autres motifs que ceux indiqués dans la lettre.

La lettre de licenciement doit également contenir d’autres mentions obligatoires. Ainsi, vous faut-il rappeler :

  • la possibilité offerte au salarié d’accepter ou de refuser le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé ;
  • la possibilité, pour lui, de bénéficier d’une priorité de réembauchage sur les emplois disponibles et compatibles avec sa qualification pendant un an à compter de la fin du préavis (exécuté ou non), s’il en fait la demande dans ce délai (sauf convention collective plus favorable) ;
  • le délai de contestation de la régularité ou de la validité du licenciement qui se prescrit par 12 mois à compter de la notification de celui-ci ;
  • les droits du salarié, en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

 

Attention ! Si, lorsque vous notifiez le licenciement, le délai de réflexion de 14 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de convention de reclassement personnalisé n’est pas expiré, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

  • lui rappelant la date d’expiration du délai de réflexion de 14 jours ;
  • et, lui précisant, qu’en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.

 

À souligner. Le motif du licenciement économique s'apprécie désormais en 2018 au niveau national.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, mais seulement dans celles établies sur le territoire national.

Le cadre de la recherche de reclassement est limité à la France et il est possible de diffuser, à ce titre, une liste de postes disponibles. Le reclassement à l'étranger est donc supprimé.

Les modalités de proposition de poste sont simplifiées et elles n’ont plus à être nécessairement personnalisées.

Il devient aussi plus facile de fixer l'ordre des licenciements à un niveau inférieur à l'entreprise.

En effet, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif et, à défaut d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à la limite de la zone d'emploi.

Lettre de notification. Lettre recommandée envoyée avec demande d’avis de réception après l’expiration d’un délai minimum de sept jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l’entretien préalable (15 jours ouvrables s’il s’agit d’un cadre).

La rupture emporte la remise de documents : certificat de travail, attestation « employeur assurance chômage », reçu pour solde de tout compte.

 

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