Lettre de licenciement pour motif personnel (disciplinaire)

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Lettre de licenciement pour motif personnel (disciplinaire)

Après avoir convoqué le salarié, vous devrez lui notifier son licenciement en respectant obligatoirement la procédure.

Nouveauté 2018

Une imprécision de motif n’est plus considérée comme affectant le bien-fondé du licenciement.

Désormais, l’employeur peut préciser le motif de la rupture après notification de celle-ci, une insuffisance de motivation n'étant plus systématiquement synonyme d'absence de cause réelle et sérieuse. Il en est ainsi que le licenciement soit prononcé pour un motif personnel ou économique.

L’employeur peut utiliser des modèles fournis par l’administration pour rédiger la lettre de licenciement et éviter ainsi des erreurs ou imprécisions pouvant susciter des litiges.

Six modèles de lettres de licenciement sont proposés :

  1. Lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s)) ;
  2. Lettre de licenciement pour inaptitude ;
  3. Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire ;
  4. Lettre de licenciement pour motif économique individuel ;
  5. Lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs ;
  6. Lettre de licenciement pour motif économique (grands licenciements collectifs).

 

En pratique, il faut choisir le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1733898D/jo/texte

Comment ça marche ?

Les modalités ont été précisées par un décret du 15.12.2017, applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication, c’est-à-dire depuis le 18.12.2017.

En fait, le salarié dont le licenciement pour motif personnel ou économique est notifié depuis cette date peut, dans les 15 jours suivant la notification, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur dispose alors lui-même d’un délai de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il les communique au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant sa notification et selon les mêmes formes.

Attention ! Cette possibilité de sécuriser a posteriori la lettre de licenciement permet de compenser une insuffisance de motivation initiale, et non pas de compléter celle-ci. L'employeur ne peut donc pas invoquer d'autres motifs que ceux déjà mentionnés dans la lettre.

Vous devez notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Nous vous conseillons, pour éviter tout souci, de calculer largement ce délai.

En principe, vous n’êtes tenu par aucun délai maximum, mais, si le licenciement est disciplinaire, vous devez impérativement (à défaut, le licenciement serait illégitime) notifier le licenciement dans le mois qui suit l’entretien préalable.

Attention ! La lettre doit être adressée au salarié lui-même (une lettre de rupture adressée à un tiers, l’avocat du salarié par exemple, ne peut être considérée comme étant une lettre de licenciement).

Énoncez très précisément et de façon détaillée, dans la lettre de notification, le ou les motifs du licenciement. Ne vous contentez jamais, dans la lettre de licenciement, d’un simple renvoi aux motifs indiqués dans la lettre de convocation, ou à ceux présentés au cours de l’entretien. Indiquez également la date d’expiration du préavis ou la mention dispensant le salarié de l’effectuer. L’énonciation des motifs écrits vous engage définitivement ! Vous ne pouvez donc invoquer des motifs différents devant le juge lors d’une éventuelle contestation ultérieure.

Quelques formules à bannir : « Nous vous licencions pour faute grave » (sans autre précision), « Suite à des fautes professionnelles que nous vous avons exposées dans de précédents courriers », « En raison des problèmes que vous nous occasionnez », « Pour manque de motivation », etc.

Vous pouvez invoquer, dans la lettre de licenciement, différents motifs de licenciement inhérents à la personne du salarié, dès lors à tout le moins qu’ils procèdent de faits distincts (par exemple, l’incompétence du salarié et différents comportements fautifs caractérisant une faute grave). Dans ce cas, il faut prendre soin de respecter les règles de procédure applicables à chaque motif.

Le point de départ du préavis est la date de présentation de la lettre recommandée, y compris si elle vous revient avec la mention « non réclamée » (notez que si le salarié ne reçoit pas la lettre de licenciement en raison d’une erreur de votre part dans le libellé de son adresse, ce licenciement est illégitime !).

L’absence d’énonciation des motifs dans la lettre équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous ne pouvez, en aucun cas, régulariser la procédure par l’envoi d’une lettre postérieure.

 

À retenir. Si vous décidez de licencier un salarié pour un motif disciplinaire, vous devez notifier le licenciement dans un délai compris entre deux jours ouvrables et un mois, à compter de l’entretien préalable.

Le non-respect de la procédure disciplinaire rend le licenciement illégitime. De même, un licenciement prononcé après le délai d’un mois est considéré comme abusif (sans cause réelle et sérieuse).

La rupture emporte la remise de documents : certificat de travail, attestation « employeur assurance chômage », reçu pour solde de tout compte.

 

 

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